lundi 30 décembre 2013

Question écrite sur l'allongement de la durée de validité de la CNI

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la Carte Nationale d'Identité de 10 ans à 15 ans, décidé par le Gouvernement, dans un souci de simplification administrative, par la voie du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 publié au Journal Officiel du 20 décembre 2013. 
Afin de justifier cette décision, des arguments d'économie budgétaire dans le cadre des mesures prises pour la Modernisation de l'État pont été avancés. Toutefois, à l'heure où la fraude à l'identité cohabite avec des réseaux de criminalité organisée, il ne semble pas bien raisonnable, sous couvert de mesures d'économie, de brader la sécurité intérieure de notre pays et le contrôle des identités qui en est un des piliers. Cette décision est de plus isolée puisque dans tous les autres Etats membres de l'Union Européenne, la durée de validité des titres n'excède jamais dix ans.
Par ailleurs, l'allongement de la durée de validité de la CNI ajoute une insécurité juridique pour les travailleurs et voyageurs français. En effet, il faudra pouvoir justifier à l'étranger de la validité d'un titre réputé périmé qui est devenu valable par une décision réglementaire du gouvernement.
Enfin, suite à l'adoption de la loi sur la protection de l'identité promulguée le 28 mars 2012, et suite à l'avis du Conseil Constitutionnel, le ministre de l'intérieur avait missionné en janvier 2013 un inspecteur général de l'administration, en lui demandant de rendre son rapport dans les 3 mois. La mission avait pour objectif d'identifier les besoins en matière de lutte contre la fraude et de la protection de l'identité, et de proposer des solutions permettant d'y répondre. Sur la base des conclusions de la mission, le ministre de l'intérieur devait prendre des décisions sur l'avenir de la CNI mais nous ne savons rien de ces conclusions ni des préconisations qui ont été formulées.
Il est surprenant de constater que malgré l'adoption de la loi sur la protection de l'identité misant sur un dispositif électronique et sécurisé d'une durée de validité de dix ans, le gouvernement ait pris un décret dans la plus grande discrétion en faveur d'un système faillible de carte nationale d'identité valide 15 ans.
Mme Valérie Boyer demande donc à M. le Ministre de l'Intérieur comment sera assurée la compatibilité d'un tel dispositif avec les objectifs d'une sécurité intérieure renforcée.