mardi 23 avril 2013

Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et la CEDH : l'angle mort du projet de loi



En vertu de la jurisprudence de la CEDH, le mariage des personnes de même sexe emporte automatiquement l’accès à la PMA.

Par Monsieur Philippe MALAURIE, professeur émérite à l'université Panthéon-Assas,
Monsieur Javier BORREGO-BORREGO, ancien juge à la Cour Européenne des Droits de l’Homme,
et Me Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE, docteur en Droit.

Par le simple vote de l’Article 1er du projet de loi « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe », la France, sans autre article ni débat nécessaire, instaure l’adoption, simple et plénière, des enfants par des personnes de même sexe. En effet, la loi française permet l’adoption par deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint, ce qui concernera automatiquement les époux et l’enfant du conjoint de même sexe.

En outre, en raison de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme, accepter le mariage de deux personnes de même sexe entrainera, sans débat ni vote au Parlement, l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes mariées. La gestation pour autrui est également prévisible à court ou moyen terme.

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La CEDH, en effet, admet que certaines prérogatives soient réservées aux couples mariés par rapport aux couples non mariés, en raison de la différence de statut. En revanche la Cour n’accepte pas, au sein d’un même statut, de différences entre les couples de même sexe ou les couples de sexe différent. Cela signifie que, dès lors que deux femmes seront mariées, elles devront avoir accès à la PMA comme les couples mariés homme/femme.

Les arrêts de la CEDH ne modifient pas directement les droits internes, mais ils s’imposent aux pays membres du Conseil de l’Europe, tels que la France, qui doivent les respecter sous peine de s’exposer à de lourdes condamnations financières à répétition.

La CEDH a établi la même obligation s’agissant des droits et facultés ouverts aux célibatairs et aux couples en union libre, en particulier en matière d’adoption :
Dans l’affaire X et autres contre Autriche du 19 février 2013, la CEDH a appliqué cette obligation d’égalité aux couples non-mariés. La Cour a ainsi condamné l’Autriche en estimant que la faculté d’adopter l’enfant de son compagnon doit être garantie aux couples de même sexe dès lors qu’elle l’est au sein des couples homme-femme. En l’espèce, une femme souhaite adopter l’enfant mineur que sa compagne a eu d’une première union avec un homme et se substituer à ce dernier comme second parent. La CEDH a censuré le refus des juridictions autrichiennes de faire droit à cette demande en estimant qu’il peut être dans l’intérêt de l’enfant que la compagne de sa mère se substitue à son père dans l’exercice des droits parentaux. La CEDH a pris cette décision alors même que le père entretient des contacts réguliers avec son fils, qu’il lui a donné son nom, et lui verse une pension, et qu’il refuse de perdre ses droits parentaux.

 
Dans l’affaire E.B. contre France du 22 janvier 2008, la CEDH a condamné la France pour avoir refusé une demande d’agrément préalable à l’adoption d’un enfant par une femme célibataire entretenant une relation avec une autre femme, alors que le droit français autorise l’adoption d’un enfant par une personne célibataire, et ouvre ainsi nécessairement, selon la CEDH, la voie à
l’adoption par une personne célibataire homosexuelle.

Dans l’affaire Gas et Dubois contre France du 15 mars 2012 la Cour a jugé selon la même logique que l’impossibilité pour une femme d’adopter l’enfant de sa compagne n’est pas discriminatoire dans la mesure où cette impossibilité s’applique également aux couples hétérosexuels non mariés.

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Voter l’Article 1er du projet de loi sur le mariage, c’est donc voter l’adoption plénière, immédiatement, la PMA, en raison de la censure de la CEDH, et très rapidement aussi la GPA. C’est la création d’une nouvelle discrimination, d’une nouvelle inégalité, entre les enfants des couples de sexe différents ou de même sexe.

 

jeudi 18 avril 2013

En commission des affaires sociales, les Députés socialistes persévèrent dans leur entreprise de destruction de la famille

Hier en commission des affaires sociales, les députés socialistes, qui pourtant posent en parangons de la justice sociale, ont voté contre la proposition de loi autorisant le cumul du minimum vieillesse avec un revenu professionnel. Un texte juste, un texte social qui permet à ceux qui perçoivent un minimum vieillesse de 787 euros par mois de cumuler une activité professionnelle dans la limite d’1,2 smic pour une personne seule et 1,8 pour un couple. Oui, mais voilà, un texte porté par l’UMP. Serait-ce là que le bât blesse ? Aujourd’hui, lorsque ces personnes travaillent, leurs revenus sont déduits du minimum vieillesse. Cette Proposition de Loi a pour ambition de diminuer la pauvreté des personnes âgées en permettant aux 421 933 bénéficiaires du minimum vieillesse une amélioration potentielle de leurs revenus de l’ordre de 565 € pour une personne seule et de 806 € pour un couple, un dispositif qui ne coûtera pas un centime à l’Etat. Force est de constater que les socialistes persévèrent dans leur entreprise de destruction de la famille et des classes moyennes tout en faisant preuve d’un sectarisme ahurissant.

 

mercredi 17 avril 2013

LA GAUCHE MET EN PERIL LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPES

 La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que la droite a fait voter, a érigé en droit l'accès à un parcours scolaire adapté. 

Les plans autisme qui se sont succédés depuis 2008 ont permis d’obtenir de véritables avancées ; ainsi plus de 170 M€ ont été affectés à la création de 4 100 places supplémentaires dédiées, soit 2 100 places pour enfants (1 500 places en IME et 600 places en SESSAD) et 2 000 places pour adultes (places de MAS, FAM et développement des SAMSAH). Cette enveloppe a été abondée de 10 % supplémentaires, afin de soutenir l’expérimentation de nouvelles formules de prise en charge : à ce titre, 28 structures expérimentales ont été autorisées en trois vagues successives en 2009, 2010, 2011, représentant 417 places (pour une durée de 5 ans), soit un financement de 22,4 M€.
Pour Marseille, j’avais obtenu une dotation financière ministérielle en deux enveloppes pour un total de 320.000 + 720.600 euros = 1.040.600 euros, soit le financement des 15 places de la structure du Pavillon Sainte Victoire de Lacordaire, l'une des premières structures innovantes en France à utiliser la méthode A.B.A. (applied behavioral analysis). J’avais également obtenu l’autorisation d’ouverture et une dotation financière pour le projet de 20 places en classe esperanza à Marseille.
Mais, ces premières avancées significatives, et alors qu’il reste tant à faire dans ce combat de longue haleine qui concerne un petit français sur 150 (Inserm), sont aujourd’hui gravement menacées et les belles paroles du plan CARLOTTI d’ores et déjà contredites par la majorité socialiste.
En effet, les Députés de gauche ont déposé et adopté un amendement 274 à la loi sur la refondation de l'école (loi Peillon) qui permettra aux enseignants de saisir la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour toute décision d'aménagement du temps de scolarisation et d’orientation.
Ce droit était jusqu'à présent réservé aux parents, premiers éducateurs de l'enfant, mais les socialistes ont décidé d’y importer le concept du décideur-payeur, faisant accroître le risque d’une exclusion encore plus forte et de l'évacuation vers des structures médico-sociales inadaptées qui ont déjà des délais d'attente exorbitants.
Mesdames et Messieurs les socialistes, les enfants en situation de handicap, leurs familles, ne sont pas une variable d’ajustement financier, ils ne sont pas une source d’économie destinée à financer les politiques publiques erratiques du gouvernement Ayrault.  
Madame la  Ministre Carlotti, que vaut donc votre plan quand il est désavoué avant même d’être sorti par votre propre majorité ?
L'école de la république est le premier lieu où doit pleinement s'exercer la citoyenneté des enfants, de tous les enfants quelque soit leur handicap.
 
Valérie BOYER

jeudi 11 avril 2013

Rapport Fragonard : les familles et les classes moyennes dans le collimateur des socialistes




Les préconisations du rapport Fragonard remis au Premier ministre sont inquiétantes à plus d’un titre. Prenant le contrepied de la politique nataliste française et dynamitant le principe d’universalité, ce Rapport a d’ailleurs d’ores et déjà été désavoué par le Haut Conseil de la Famille. Modulation des allocations familiales en fonction des revenus, diminution de la prime de naissance, abaissement du quotient familial ; déjà fragilisées par la suppression des heures supplémentaires défiscalisées, les classes moyennes, qui dans la mythologie socialiste sont ces « riches » que le Président Hollande n’aime pas, sont dans le collimateur du Gouvernement et la famille métamorphosée en une simple variable d’ajustement.

mardi 9 avril 2013

Valérie BOYER et Roland BLUM obtiennent la prise en charge financière par la puissance publique des travaux de confinement pour les riverains de l’usine Arkema

Le combat que nous menons avec Roland BLUM pour la prise en charge financière des travaux de confinement rendus obligatoires pour les riverains de l’usine Arkema de Saint-Menet ont porté leurs fruits.
En effet, vendredi dernier lors d’une réunion avec le Préfet et les partenaires institutionnels, et à laquelle nous étions bien entendu présents, nous avons obtenu l’assurance que les frais ainsi occasionnés seront intégralement pris en charge par la puissance publique. La double peine subie par les habitants des 600 logements situés dans la zone d’aléa, qui en plus des risques encourus du fait de la proximité de l’usine Arkema, auraient dû supporter un coût de mise aux normes avoisinant les 2 500 euros par logement, est donc bel et bien levée.
 
C’est en interpellant maintes fois le Ministre de l’Ecologie par des Questions au Gouvernement, c’est en proposant un texte de Loi visant à mettre à la charge de l’État, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines, c’est en travaillant étroitement avec le Préfet, que nous avons obtenu cette victoire. Je me réjouis pour les habitants qui vont enfin pouvoir souffler et je serai bien entendu présente tout au long de la mise en place du dispositif pour assurer sa sanctuarisation totale.

vendredi 5 avril 2013

CONFERENCE DE PRESSE POUR LE HAUT KARABAGH : BOYER BLUM TEISSIER JOISSAINS SE MOBILISENT


Le 19 mars dernier, nous nous sommes retrouvés pour la création du cercle d'amitié du Haut-Karabagh avec pour objectif de soutenir le droit à l’autodétermination de la population du Haut-Karabagh et de promouvoir le dialogue et la paix entre les peuples du Caucase du Sud.
Il nous a semblé nécessaire de traduire localement cette démarche et en particulier à Marseille qui a toujours été à l'initiative sur ces questions.
Aujourd'hui plus que jamais, la voix de notre pays doit s'élever pour défendre les valeurs de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A l’approche du centenaire du génocide arménien, il est intolérable de constater que les arméniens du Haut-Karabagh sont encore l’objet de persécutions du fait de leur origine. C’est pourquoi, nous réaffirmons notre mobilisation pour cette région du monde certes fort lointaine, pour reprendre l'expression de Neville Chamberlain, mais en y ajoutant ; au plus près de nos coeurs. »

Valérie BOYER        Roland BLUM        Guy TEISSIER         Sophie JOISSAINS

mercredi 3 avril 2013

Signature de l'offre de reprise de Beauregard : notre mobilisation a permis d'éviter un Florange de la santé à Marseille

Retenue à l'Assemblée nationale, je n’ai pu être présente à la signature de l’offre de reprise de Beauregard par le groupe Sainte-Marguerite qui a eu lieu cet après midi dans le bureau du Maire Jean-Claude Gaudin et ai été représentée par mon suppléant, également médecin, Didier Zanini. Avec Roland Blum, nous avons œuvré à la sauvegarde de cet établissement de santé de grande qualité auquel les marseillais sont très attachés et où nombre d’entre eux sont d’ailleurs nés. Hier encore, j’avais rendez-vous au Ministère de la santé avec l’ARS pour m’assurer de la sanctuarisation de l’accord et que toutes les garanties soient apportées pour Beauregard comme pour la clinique Vert Coteau. Si certains ont cru bon de polémiquer en lançant des invectives aussi malvenues qu’erronées, je me réjouis avant tout pour les 250 000 marseillais qui dépendent de Beauregard et sont ainsi rassurés quant à leur accès à une médecine à la fois de proximité et d’excellence. Notre mobilisation aura permis d’éviter un Florange de la santé à Marseille.