vendredi 7 mars 2014

Campements illicites : Réaction de Roland Blum et Valérie Boyer suite à la décision du Tribunal Administratif

"Alors même que l'ordonnance de référé ne répond pas à la demande de la Ville, la procédure n'a pas été inutile. En effet, elle a eu le mérite d'attirer l'attention des services préfectoraux sur ce dossier et on peut espérer que, pour éviter une condamnation au fond dans le dossier restant à juger, la préfecture traite enfin la situation et assure, par des propositions de relogement ou par la force, l'exécution de la décision d'expulsion prononcée par le juge judiciaire, il y a maintenant dix-huit mois.

La Ville de Marseille avait obtenu le 18 octobre 2012 du juge judiciaire une ordonnance prescrivant l'expulsion des occupants sans droit ni titre d'un immeuble communal 15, avenue de Roquefavour. Cette décision accordait toutefois un délai de six mois aux occupants pour libérer les lieux.

À l'issue du délai accordé, les occupants n'ayant pas libéré les lieux, la Ville a demandé le 7 mai 2013 au Préfet d'accorder le concours de la force publique pour obtenir l'évacuation.

Par la suite, à sept reprises et pour la dernière fois en janvier 2014, elle a renouvelé sa demande. En vain.

Face à cette inertie, elle a demandé le 17 février au juge administratif d'annuler le refus du préfet d'accorder le concours des forces de l'ordre pour exécuter la décision et de lui enjoindre de le faire. En effet la loi (code des procédures civiles d'exécution) prévoit que l'État doit, si nécessaire, prêter son concours à l'exécution forcée des décisions de justice afin que soit respectée l'autorité de la chose jugée.

L'affaire est venue à l'audience de référé du 3 mars 2014. L'ordonnance a été rendue le 5 mars.

Le juge des référés rappelle que l'État a l'obligation en principe d'assister les justiciables pour obtenir l'exécution effective des décisions de justice exécutoire et constate qu'effectivement le préfet, régulièrement saisi, a refusé son assistance.

Il constate également que les circonstances de faits soulevées par la Ville ne sont pas sérieusement contredites par le préfet et seraient de nature à justifier d'une urgence et que les motifs de la décision de refus seraient illégaux.

Toutefois, procédant par substitution de motif, procédure rare de la part du juge administratif, il considère que la décision serait "de nature à porter atteinte à la dignité humaine", il rejette la demande de la Ville.

Ce n'est pas explicitement dit dans la décision, mais on peut considérer que "l'atteinte à la dignité humaine" résulterait de l'absence d'offre de solution de (re)logement des personnes évacuées.

Cette décision est une décision du juge des référés. Mais la Ville a parallèlement déposé un recours au fond contre la même décision de refus de l'octroi du concours de la force publique. Elle sera jugée dans quelque mois, à moins que le bâtiment ait pu être libéré d'ici là de ses occupants illicites.

Cette décision intervient alors même que le 31 mai 2013 une ordonnance prescrivait l'expulsion des occupants sans droit ni titre du chemin de St Jean du Désert qui sont, en date du 7 mars, toujours sur les lieux."