vendredi 16 mai 2014

PPL Autorité Parentale et Intérêt de l'Enfant : " le Gouvernement prépare en catimini le délitement du modèle familial"

Alors que les députés s’apprêtent à examiner la Proposition de Loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant (dite loi APIE), force est de constater que le Gouvernement n’a hélas renoncé à rien par rapport au Projet de loi sur la Famille malgré un recul apparent.

Aucune étude d’impact n’a été réalisée ni même envisagée pour la loi APIE et le Conseil d’Etat se retrouve dépossédé de son rôle de contrôle au profit d’un Gouvernement autoritaire, prêt à tout pour entériner la conception mortifère de la famille défendue par François Hollande. Une fois encore, c’est le dogmatisme qui dicte ce texte aux socialistes obnubilés par les lois sociétales. 

En effet, alors que le Gouvernement affiche une volonté d’apaisement, il prépare en catimini le délitement du modèle familial par un bouleversement du code civil nuisible à l’enfant qui en bout de course paiera le prix de cette loi inconsidérée.

Le titre de la PPL est d’ailleurs révélateur. On fait clairement la part belle aux désirs des adultes en instrumentalisant l’enfant et en ne mentionnant pas son intérêt "supérieur". Pourtant, en droit international, le caractère "supérieur" de l’intérêt de l’enfant permet à celui-ci de faire l’objet d’une protection et d’être un sujet de droits.

Par ailleurs, cette proposition acte un recul de plus en plus net de la famille biologique au profit de tiers dépourvus de parenté. La loi propose que la famille n’ait plus la priorité pour incarner le tiers auquel est confié l’enfant, préférant au critère juridique le critère de l’affection et à la filiation biologique une filiation sociale.

De plus, je m’oppose à ce que la résidence alternée soit érigée comme le mode de garde usuel car cette modalité de coparentalité est particulièrement nocive pour les enfants en bas-âge.

J’ai donc déposé un amendement en faveur de la protection de l’enfant et de ses besoins qui font obstacle à une résidence alternée de principe.

« Pour protéger l’enfant, il faut poser des garde-fous à la résidence alternée telle qu’actuellement envisagée dans le Code civil. Des conditions doivent être introduites dans le texte, en particulier une condition d’âge de l’enfant, une référence à la situation parentale, et la prise en compte d’une éventuelle condamnation de l’un des parents comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre, la résidence alternée devant être exclue dans ce dernier cas. »

N’en déplaise aux auteurs du texte qui semblent fort éloignés des réalités, un divorce se passe la plupart du temps mal et il semble donc d’autant plus complexe de rajouter des tiers ayant des prérogatives sur l’enfant quand il est déjà difficile pour le père et la mère de s’entendre sur les décisions quotidiennes le concernant.

J’ai également tenu à rappeler dans ce texte de loi que le système de sanction en cas de non-paiement des pensions alimentaires est actuellement défaillant. J’ai ainsi déposé un amendement visant à créer un nouvel article dans le Code civil permettant d'assurer le respect des décisions du juge des affaires familiales relatives au versement régulier de la pension alimentaire, suite à une séparation ou un divorce.

 « En cas de non-respect des décisions du juge concernant le versement de la pension alimentaire, le parent lésé ne peut saisir le juge qu’après trois manquements consécutifs au versement régulier de la pension alimentaire. Il semble donc souhaitable que soit instauré un "bilan" ou un "suivi" annuel, afin de contraindre le parent fautif à respecter ses obligations 12 mois sur 12 avec la possibilité pour le parent lésé de saisir le juge, le cas échéant. »


En conclusion, le droit actuel permet déjà de répondre aux besoins des familles et cette Proposition de Loi idéologique n’a tout simplement pas lieu d’être et divise une fois de plus les Français.