Questions Ecrites

Retrouvez ici mes 135 Questions Écrites (décompte au 02/09/14) déposées depuis le 20 juin 2012.

Question écrite n°63394 : Parution décret IGP savon de Marseille.

Mme Valérie Boyer interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la parution du décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La création des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux permettra de préserver plusieurs produits dont le savon de Marseille, qui incarne à la fois le symbole et un modèle des produits industriels et artisanaux à protéger. Sauver le savon de Marseille, c'est en effet sauver l'identité de toute une région et c'est également sauver des emplois. Les savonneries artisanales constituent en effet des bassins d'emploi pour le grand Marseille et l'IGP de l'appellation « savon de Marseille » permettra d'assurer une protection face à la concurrence déloyale d'industries qui la galvaudent. Le dispositif des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, introduit par l'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, plus particulièrement à la section 2 concernant les "Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux" doit, pour entrer en application, faire l'objet d'un décret d'application pris en Conseil d'État. Le cahier des charges pour la définition d'une indication géographique devra préciser « le savoir-faire traditionnel » et l'INPI s'assurer que le « périmètre de la zone ou du lieu » permette de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation qui peuvent être attribuées au lieu déterminé associés à l'indication géographique. Les savonniers se sont organisés avec une charte déjà rédigée et sont donc prêts pour la mise en oeuvre de la loi. Pourtant, même si le travail sur les décrets d'application est en cours, rien n'a encore été annoncé en ce qui concerne l'entrée en vigueur du dispositif de l'IGP pour les produits industriels et artisanaux, et notamment pour le savon de Marseille. Il faut pourtant que le décret d'application soit pris au plus vite pour qu'entre en vigueur cette mesure importante. Elle souhaiterait ainsi savoir quand interviendra la saisine du Conseil d'État à ce sujet.

Question écrite n°63380 : Suppression bourse au mérite.

Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éventualité d'un rétablissement de la bourse au mérite qui était jusqu'alors attribuée aux bacheliers éligibles aux bourses sur critères sociaux et titulaires du baccalauréat avec la mention « très bien ». Annoncée le 24 juillet 2014, la suppression de la bourse au mérite pour la rentrée 2014-2015 constitue une mesure injuste et purement idéologique. Ce sont 1 800 euros annuels versés durant trois ans qui sont enlevés à des étudiants méritants et investis dans leurs études. Cette démarche remet en question le modèle de la méritocratie républicaine si cher à notre système éducatif. Cette aide de la Nation avait notamment permis à de grands hommes, à l'instar de Georges Pompidou, de poursuivre des études de renom sur les bancs d'un institut d'études politiques ou encore de l'École normale supérieure. Par cette bourse, l'État donnait aux étudiants français les moyens de leurs ambitions. Ces derniers sont donc en droit de s'interroger aujourd'hui quant au devenir de leurs projets qui dépendaient de cette aide financière, compte tenu du coût élevé que ces grandes écoles représentent pour un enfant issu de famille modeste. Ainsi la bourse au mérite ne constituait pas simplement une récompense mais une véritable nécessité, puisqu'elle s'adressait aux familles de classes moyennes et ouvrières. Avec cette mesure, le Gouvernement s'éloigne des classes populaires et signale un nouvel abandon de valeurs fondamentales tel que le mérite. Des milliers de jeunes étudiants concernés ont d'ailleurs lancé une pétition « touche pas à ma bourse, je la mérite », signée par de nombreux parlementaires, dont elle-même. Avec un coût annuel de 14,4 millions d'euros, cette bourse était loin de représenter un gouffre budgétaire pour l'État puisqu'elle ne constitue que 0,0002 % des 85 milliards d'euros dépensés pour la tranche d'âge 16-25 ans en France. Même si de nouvelles aides seront consacrées aux étudiants, il ne sera toutefois plus question de mérite mais seulement de situation sociale, ce qui pourrait encourager un nivellement par le bas de nos étudiants. En effet, notre système abandonne ses meilleurs étudiants tandis qu'il apporte désormais une aide aux jeunes de 18 à 25 ans ayant quitté le système scolaire et n'aspirant pas aux emplois d'avenir, avec la "garantie jeune" concernant dix départements français depuis le 1er octobre 2013. Supprimer l'expression même de la réussite scolaire, d'une part, et établir une aide qui alimente l'inertie de jeunes non diplômés, d'autre part, constitue une erreur fondamentale. Elle lui demande alors de se prononcer au sujet de la suppression d'une bourse par laquelle l'État montrait aux étudiants l'importance et l'intérêt que la République accordait à l'excellence et l'effort, ainsi que de leur rendre compte des dispositifs qui seront établis en remplacement.

Question écrite n°61884 : Mode de calcul des pensions d'invalidité.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de décret d'application relatif à l'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité. Dans le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2011, l'article 94 modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale prévoit la mise en place d'une coordination entre régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes d'assurance invalidité. Ce principe de coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Cependant à ce jour, malgré les interventions répétées de mes collègues, le décret d'application permettant d'établir les modalités de la coordination n'a toujours pas été pris en Conseil d'État. Alors que la loi a été votée, elle reste à ce jour inapplicable en l'absence de décret d'application. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quel délai interviendra la saisine du Conseil d'État pour que le décret d'application permette la mise en place du projet d'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité.

Question écrite n°60118 : Avenir de la SNCM.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation dramatique de la SNCM et l'inquiétude grandissante dans laquelle le silence insoutenable du Gouvernement plonge toute la région de Marseille. Après des mois d'attente, la réunion finalement obtenue par les syndicats n'a hélas pas permis de rassurer. Au cours de la campagne des municipales, le Gouvernement s'était très fortement impliqué aux côtés du candidat du Parti socialiste à Marseille, en prenant des engagements forts, notamment concernant le renouvellement de la flotte de la SNCM. Le besoin de construire de nouveaux navires a été acté en conseil de surveillance. Il s'agit de cargos mixtes, embarquant à la fois des passagers et du fret, et qui correspondent parfaitement à l'évolution du marché, notamment aux besoins de la desserte de la Corse, assurée par la SNCM en coopération avec la Méridionale, dans le cadre d'une nouvelle DSP. Si ces cargos doivent être mis en service progressivement, le 1er navire devait être commandé dès le 1er semestre 2014. Une mission concernant le financement de cette opération a été confiée à la Caisse des dépôts et à la Banque publique d'investissement. Pour parachever le tableau, leur construction devait être confiée aux chantiers navals STX, situés à Nantes-Saint Nazaire. Ces promesses de campagne n'ont hélas pas été concrétisées. Tout juste élu président de la communauté urbaine, le député Guy Teissier a pris l'initiative de fédérer l'ensemble des parlementaires de Marseille, toutes tendances politiques confondues, dans une démarche auprès du Président de la République et du Premier ministre. Malgré plusieurs relances, la réponse se fait toujours attendre. Or l'activité de la SNCM pèse très lourdement dans l'économie du premier port de France. Au-delà des 2 600 emplois de la compagnie, c'est tout un tissu de PME qui se trouve fragilisé : entreprises de manutention, services aux navires, chantiers de réparation navale, sous-traitants, le grand port maritime lui-même... Tous sont lourdement affectés par les difficultés de la SNCM. À l'heure où l'État s'implique très fortement dans le dossier Alstom, à l'heure où est envisagée une entrée au capital de la société Ecomouv pour gérer la taxe sur les poids lourds, qui pourrait comprendre que ce même État ne joue pas un rôle actif pour sauver la SNCM dont il est le 2e actionnaire, avec 25 % du capital ! Même si ce n'est pas le candidat du Gouvernement qui a été choisi par les Marseillais, la faillite de la SNCM n'est pas envisageable. Elle lui demande donc quand l'État tiendra-t-il les engagements pris, afin de permettre à la SNCM de vivre et de se développer.

Question écrite n°55109 : Terrorisme Boko Haram au Nigeria.

Mme Valérie Boyer alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les attaques répétées du groupe islamiste de Boko haram à l'encontre d'étudiants, dont certaines informations indiquent qu'ils seraient chrétiens, au Nigeria. En effet, Boko haram, dont le nom signifie "l'éducation occidentale est un péché", a pris pour cible, à de nombreuses reprises, les établissements scolaires dans le nord du Nigeria. Après avoir mis le feu à des écoles, massacré des étudiants dans leur sommeil, posé des bombes sur des campus d'universités, leur dernière attaque date du 14 avril 2014 où plus d'une centaine de jeunes filles âgées de 12 à 17 ans ont été enlevées au sein même de leur école. Face à l'impuissance des autorités en place et de l'armée, c'est un appel au secours que nous lancent les familles des jeunes filles. À ce jour, leur crainte est de voir leurs filles mariées de force au Cameroun ou au Tchad. Elle s'étonne de ne voir aucune action du Gouvernement auprès de l'Europe et de la communauté internationale pour aider ces familles dans un contexte d'urgence. Aussi, elle l'interroge sur les moyens d'actions et la mobilisation de la France et de la communauté internationale pour venir en aide aux autorités nigérianes ainsi qu'aux familles afin de mettre un terme à cette situation en retrouvant ces jeunes filles qui ne cherchaient qu'à s'instruire.

Question écrite n°55086 : Femen.

Mme Valérie Boyer rappelle à M. le ministre de l'intérieur que ses deux questions écrites sur le mouvement Femen demeurent à ce jour sans réponse. Il s'agit des questions n° 49536 publiée au Journal officiel le 11 février 2014 portant sur les timbres Marianne à l'effigie d'une leader du mouvement, et n° 47289 publiée au Journal officiel le 31 décembre 2013 portant sur les troubles à l'ordre public et les profanations dont s'est rendu coupable le mouvement Femen. Le Gouvernement n'a pas souhaité répondre à ces questions dans le délai imparti et elle se retrouve ainsi contrainte de demander l'application de la procédure des « questions signalées », prévue par le règlement de l'Assemblée nationale. Chaque semaine, les présidents de groupe signalent dans leJournal officiel 25 questions écrites demeurées sans réponse au-delà des deux mois réglementaires. Les ministres s'engagent alors à répondre dans un délai de dix jours. Elle souhaite à ce titre rappeler que dans un régime parlementaire tel que le nôtre, le Gouvernement est tenu de répondre aux députés qui l'interpellent. Elle s'étonne ainsi particulièrement de l'absence de réponse du Gouvernement sur ce sujet qui a grandement choqué les Français et pris une ampleur considérable notamment dans la presse, avec de nombreux articles parus dans Le FigaroValeurs Actuelles, Atlantico, Europe 1, La Voix de la Russie, Libération, BFMTV, etc. Elle souhaiterait ainsi comprendre pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas apporter de réponses à ces questions simples et claires, à savoir qui finance les Femen, pourquoi ce mouvement n'est-il pas poursuivi pour troubles à l'ordre public et enfin à quel titre leur leader peut-elle incarner les valeurs de la République française en prêtant ses traits à l'allégorie de la Marianne. Elle souhaite notamment que soient officiellement détaillées les sources de financement du mouvement, afin de lever le doute sur d'éventuels soutiens publics.

Question écrite n°55072 : Occupation illicite Femen.

Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre de l'intérieur sur les raisons expliquant le déploiement d'une protection policière autour des locaux occupés illégalement par les Femen au 4 rue du Port à Clichy dans les Hauts-de-Seine. Elle demande à ce que lui soit confirmée l'installation des Femen en toute illégalité dans une usine de prétraitement des eaux usées appartenant au Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) où elles auraient établi selon leur propres termes leur nouveau "quartier général". Le SIAAP a engagé une procédure d'expulsion contre cette occupation et un jugement doit être rendu le 28 avril 2014. Pourtant, le dimanche de Pâques, dimanche 20 avril 2014, les Femen ont bénéficié d'une protection policière à l'occasion d'une soirée sataniste qu'elles ont organisée dans ces locaux, toujours avides de médiatisation par la provocation religieuse. En effet, afin de prévenir d'éventuelles altercations avec les anti-Femen, une veille sur internet a été organisée et une soixantaine de policiers ont été réquisitionnés pour patrouiller et protéger les locaux, alors même que leur occupation n'a pas lieu d'être s'agissant d'un squat illégal par définition et que les activités du mouvement constituent un trouble à l'ordre public. Elle souhaiterait ainsi savoir comment il justifie la protection policière de bâtiments occupés illégalement et sous le coup d'une procédure d'expulsion par un mouvement qui entraîne ses membres à commettre des troubles à l'ordre public.

Question écrite n°54270 : Réforme des retraites et pénibilité.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la loi du 9 novembre 2010 visant à instaurer des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour l'ensemble des salariés du secteur privé. Les difficultés rencontrées par les artisans et les PME du bâtiment et des travaux publics pour remplir cette fiche de prévention sont nombreuses. À l'heure de la « simplification », c'est un mur de contraintes administratives qui se dresse face à nos entrepreneurs et ce, dans un environnement concurrentiel où les salariés détachés et les entreprises de l'espace européen ne seront pas soumis à cette exigence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement concernant l'instauration d'une veille concurrentielle sur ce secteur et la simplification de ces démarches administratives.

Question écrite n°54219 : Réforme des prestations familiales.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'entrée en vigueur au 1er avril d'une première partie de la réforme des prestations familiales, présentée en juin 2013 par l'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault, et qui va une nouvelle fois à l'encontre des familles. Alors que les allocations familiales vont simplement suivre l'inflation et subir une augmentation de 0,6 %, la prime de naissance et d'adoption ne sera pas revalorisée avant au moins 2016. D'autres prestations se retrouvent amputées comme le complément de libre choix d'activité (CLCA), le quotient familial et la PAJE. Ces mesures affecteront en particulier les familles nombreuses de plus de trois enfants qui perdront en moyenne 790 euros par mois et les familles composées d'enfants de moins trois ans. Les coupes se concentrent en effet largement sur les aides à la petite enfance, pénalisant une fois de plus les familles qui travaillent et en premier lieu les femmes qui travaillent et élèvent des enfants. En effet, les femmes qui souhaitent s'épanouir et se réaliser aussi bien dans leur vie professionnelle que familiale seront les premières victimes de la réforme. La majoration de 184 euros par mois du CLCA, qui bénéficie aux parents les plus aisés (revenu d'environ 4 500 euros par mois pour deux enfants), est supprimée pour les nouveaux parents à partir du 1er avril. Près de 50 000 familles seront ainsi pénalisées à terme. Les parents d'enfants à naître à partir du 1er avril verront leur quotient familial passer de 2 000 euros par enfant à 1 500 euros. C'est une réforme qui concerne les couples mariés dont le revenu fiscal dépasse les 5 370 euros pour un enfant, 5 850 euros pour deux enfants, 6 820 euros pour trois enfants, et 7 780 euros pour quatre enfants. La plus grosse atteinte concerne l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) destinée aux parents d'enfants de moins de trois ans, dont le montant a été divisé par deux pour les ménages dont les ressources dépassent, par exemple, le seuil de 48 000 euros par an pour un couple ayant deux revenus et deux enfants. Dans ce cas de figure, elle sera réduite de moitié, passant ainsi de 184,62 euros à 92,31 euros. Seuls les nouveaux parents bénéficiaires seront concernés, ce qui représente selon la CAF 180 000 familles cette année et plus de 200 000 familles en 2017. Pour réduire le déficit de la branche famille de la sécurité sociale, le Gouvernement a une fois de plus choisi de sanctionner les familles en leur demandant un effort supplémentaire quitte à asphyxier leurs finances. D'ici à 2020, ce sont donc 3,5 millions de familles qui seront soumises à la rigueur avec une perte moyenne de 555 euros d'aides par an pour 1,54 milliard d'euros d'économies réalisées, d'après les dernières estimations de la Caisse nationale des allocations familiales. Enfin, malgré la volonté de l'exécutif de « recentrer les prestations sur les familles en ayant le plus besoin », 8 % des perdants seront des ménages pauvres. Alors que les ménages français souffrent d'une baisse de leur pouvoir d'achat, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement justifie ce manque à gagner pour les familles ainsi que l'atteinte à l'égalité homme-femme qui en résulte.

Question écrite n°53391 : Attaque terroriste contre Kessab.

Mme Valérie Boyer alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'attaque terroriste contre le village syrien de Kessab qui abrite l'une des dernières communautés arméniennes de la région, composée en grande partie de descendants des rescapés du génocide arménien, et son occupation par les rebelles armés. Le 21 mars 2014, le village de Kessab, situé au nord de la Syrie à la frontière turque, a été pris d'assaut par des islamistes radicaux soutenus par le gouvernement turc. En effet, les combattants islamistes identifiés comme appartenant à Jabhat Al-Nosra, récemment rebaptisé Al-Qaïda au Levant, ont dû nécessairement passer entre les casernements de l'armée turque au point frontière pour pouvoir atteindre le canton de Kessab et la prise du village n'a donc pas pu se faire sans l'accord des autorités turques. Cette incursion violente s'est accompagnée du massacre de dizaines de chrétiens et d'un nouvel exode de populations arméniennes. Près de 2 000 arméniens ont fui le village de Kessab pour trouver refuge dans les villes et villages voisins, rappelant les heures sombres du passé de la région. Plusieurs civils n'ayant pas réussi à fuir à temps seraient actuellement retenus en otage. L'ensemble de ces agissements n'ont toutefois pas encore fait l'objet d'une condamnation de la part de la communauté internationale malgré la stratégie délibérée d'épuration ethnique à l'égard de la population arménienne de Kessab. À la veille des commémorations du centenaire du génocide arménien, la responsabilité des autorités turques dans ces agissements terroristes doit être mise à jour et faire éventuellement l'objet de mesures de rétorsion. Elle souhaiterait ainsi savoir ce que compte entreprendre le Gouvernement français pour faire cesser les attaques des forces syriennes soutenues par la Turquie et pour garantir l'intégrité physique des Arméniens de Syrie.

Question écrite n°49536 : Retrait des timbres Marianne à l'effigie de la leader Femen.

Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'éventualité d'un retrait de la vente des actuels timbres postaux à l'effigie de la « Marianne de la jeunesse », dessinée par Olivier Ciappa sous les traits d'une militante du mouvement Femen, et choisie par François Hollande pour la durée de son quinquennat. Face aux messages de haine et d'intolérance portés par Femen, comment accepter alors que les valeurs de la République française soient incarnées par une allégorie qui véhiculerait l'intolérance, la provocation et l'appel à la violence ? Les propos de cette militante en réaction au choix du timbre constituent une preuve supplémentaire de l'état d'esprit de cette femme, aux antipodes de la cause féministe qu'elle dessert totalement : « Désormais, tous les homophobes, extrémistes, fascistes devront lécher mon cul pour envoyer une lettre ». La semaine dernière, la Poste a refusé un timbre dédié au tableau de Courbet « L'Origine du monde » jugeant que l'oeuvre pourrait « heurter la sensibilité des enfants ». En gardant plus longtemps nos timbres postaux à l'effigie de la leader de Femen, c'est la sensibilité de nombreux Français qui se trouve heurtée. À l'issue de son voyage au Vatican, François Hollande a rappelé que « la France défend partout la liberté religieuse par rapport à tous les actes antireligieux qui peuvent être commis. Ça vaut pour toutes les religions, nous avons la même détermination contre tous les actes, sans distinction ». Pourtant, les actes de profanation de l'église de la Madeleine à la veille de Noël perpétrés par le mouvement Femen se sont produits dans l'indifférence générale. Une activiste, déguisée en vierge Marie, a ainsi symboliquement avorté du foetus de Jésus afin de faire "annuler Noël". De même, l'appel au terrorisme version Femen sur leur compte twitter à l'occasion du Nouvel an n'a suscité que peu d'émotion au sein de la classe politique. Elle l'a interpellé le 31 décembre 2013 pour avoir des réponses quant aux modes de financement du mouvement Femen suite aux rumeurs concernant des aides et subventions publiques qui leur seraient octroyées notamment par la mairie de Paris. La réponse à cette question est attendue par un grand nombre d'observateurs, journalistes et citoyens. En retirant de la vente le timbre-poste actuel, le Gouvernement apaiserait les tensions, permettrait au débat de s'affranchir des provocations stériles et porterait un message pacificateur destiné à tous les croyants et à tous les Français qui se sentent méprisés. Elle souhaiterait par conséquent savoir si le Gouvernement fera le choix de se délester d'un timbre postal qui, malgré sa petite taille, reste un grand symbole.

Question écrite n°49267 : Prise en charge des Roms en France.

Mme Valérie Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses difficultés occasionnées par la question rom tant sur le plan national que sur son traitement au niveau local. Outre les évidents problèmes de sécurité et de salubrité publique que génèrent les campements illégaux dans nos villes, nous ne pouvons accepter que celles-ci se retrouvent défigurées par de véritables bidonvilles au détriment des riverains. Nous n'avons à ce jour aucun retour sur l'état d'avancement de la politique concertée au niveau européen ni sur l'utilisation qui a été faite de la dotation financière de l'Union européenne, de plusieurs dizaines de milliards d'euros, mise à disposition des États membres pour favoriser l'intégration des personnes dans leur pays d'origine. Le Gouvernement estime que les populations roms sont « trop souvent stigmatisées » mais il devrait aussi se demander quelles perspectives d'intégration subsistent à l'heure où le chômage explose dans notre pays et où le Président de la République avoue que son pari sur la lutte contre le chômage a échoué. Nous sommes par ailleurs en droit de nous interroger sur la position qui sera adoptée par la France au sujet de l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen si ces pays n'entreprennent pas une véritable politique d'intégration de leurs ressortissants roms d'ici au 31 décembre 2013. La circulaire interministérielle du 26 août 2012 portant sur l'anticipation et l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites suscite de faux espoirs pour ces populations étrangères qui croient à un eldorado français qui n'est ensuite pas en mesure de tenir ses promesses. Cette circulaire est défaillante car elle n'aborde pas le problème de la reconduction aux frontières et rend obligatoire préalablement à chaque expulsion la réalisation d'un diagnostic social qui donne priorité à la santé, au logement, à l'éducation et à l'emploi des roms, alors même que nombre de nos concitoyens ne sont pas en mesure de subvenir à ces besoins essentiels. À l'heure où l'unique solution possible est le déplacement des camps d'un terrain à un autre au rythme des décisions d'expulsion, elle souhaiterait savoir quelles alternatives concrètes et efficaces le Gouvernement souhaite mettre en place afin de répondre aux Français qui se sentent abandonnés et souffrent au quotidien de la situation délétère générée par la présence de ces camps.

Question écrite n°48673 : Seuils sociaux et fiscaux dans les PME.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

Question écrite n°48291 : Remboursement de la dette du journal l'Humanité.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants.

Question écrite n°47653 : Violences à l'encontre des professionnels de santé.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la violence subie au quotidien par les professionnels de santé. Régulièrement, la presse relate des évènements dramatiques à l'encontre des professionnels de santé : agressions, violences verbales, menaces... Certaines professions médicales, comme les infirmiers, sont en contact direct avec cette violence. Il existe, en effet, une recrudescence des actes d'incivilité et de violences dans le quotidien des infirmiers. L'ordre infirmier a mis en place en août 2012 un observatoire des violences envers les infirmiers et les infirmières. Ce dispositif d'alerte permet un recensement précis des actes de violences à l'égard de cette profession. Son objectif est de mettre en œuvre des solutions adaptées. L'Ordre apporte également un accompagnement et une aide juridique gratuite aux victimes. Cependant, l'État se doit d'assurer, ici, sa mission régalienne qui est de pourvoir à la sécurité de tous. Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre afin que les professionnels de santé, en général, et les infirmiers en particulier qu'ils puissent exercer leurs missions en toute sécurité.

Question écrite n°47547 : Etablissements de santé privés.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de l'hospitalisation privée. Les hôpitaux privés doivent faire face à de nombreuses interrogations dont : le critère de pénibilité dans le cadre de la réforme des retraites qui existe déjà dans les conventions collectives des personnels hospitaliers. Rajouter un deuxième critère de pénibilité qui prendrait la forme d'une taxe ou d'un compte épargne temps supplémentaire, sous prétexte d'innovation, devrait constituer une nouvelle alternative offerte aux salariés sans téléscoper les dispositifs existants. Tarification hospitalière : les hôpitaux privés attendent les conclusions du comité de réforme de la tarification hospitalière et souhaitent qu'un débat sur la diminution des coûts hospitaliers. Ils aimeraient que la simplification normative soit une piste sérieusement envisagée. Le système de protection sociale : les hôpitaux privés s'inquiètent de l'importance des assurances maladie complémentaires de l'évolution significative que pourrait connaître le système de protection sociale français. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement visant à rassurer le secteur de l'hospitalisation privée.

Question écrite n°47385 : Durée de la validité de la carte nationale d'identité.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité de 10 ans à 15 ans, décidé par le Gouvernement, dans un souci de simplification administrative, par la voie du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 publié au Journal officiel du 20 décembre 2013. Afin de justifier cette décision, des arguments d'économie budgétaire dans le cadre des mesures prises pour la modernisation de l'État ont été avancés. Toutefois, à l'heure où la fraude à l'identité cohabite avec des réseaux de criminalité organisée, il ne semble pas bien raisonnable, sous couvert de mesures d'économie, de brader la sécurité intérieure de notre pays et le contrôle des identités qui en est un des piliers. Cette décision est de plus isolée puisque dans tous les autres États membres de l'Union européenne, la durée de validité des titres n'excède jamais dix ans. Par ailleurs, l'allongement de la durée de validité de la CNI ajoute une insécurité juridique pour les travailleurs et voyageurs français. En effet, il faudra pouvoir justifier à l'étranger de la validité d'un titre réputé périmé qui est devenu valable par une décision réglementaire du Gouvernement. Enfin, suite à l'adoption de la loi sur la protection de l'identité promulguée le 28 mars 2012, et suite à l'avis du Conseil constitutionnel, le ministre de l'intérieur avait missionné en janvier 2013 un inspecteur général de l'administration, en lui demandant de rendre son rapport dans les 3 mois. La mission avait pour objectif d'identifier les besoins en matière de lutte contre la fraude et de la protection de l'identité, et de proposer des solutions permettant d'y répondre. Sur la base des conclusions de la mission, le ministre de l'intérieur devait prendre des décisions sur l'avenir de la CNI mais nous ne savons rien de ces conclusions ni des préconisations qui ont été formulées. Il est surprenant de constater que malgré l'adoption de la loi sur la protection de l'identité misant sur un dispositif électronique et sécurisé d'une durée de validité de dix ans, le Gouvernement ait pris un décret dans la plus grande discrétion en faveur d'un système faillible de carte nationale d'identité valide quinze ans. Elle lui demande donc comment sera assurée la compatibilité d'un tel dispositif avec les objectifs d'une sécurité intérieure renforcée.

Question écrite n°47365 : Coût du rapport sur l'intégration

 Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût et les modalités d'élaboration des rapports sur l'intégration commandés par le Gouvernement. En effet, le 7 février 2013, un conseiller d'État remet au Gouvernement un rapport, commandé par Matignon et intitulé « La grande Nation : pour une société inclusive », sur les politiques d'intégration depuis trente ans. Il y est notamment suggéré de mettre en place un « titre de tolérance » pour régulariser par étapes une grande partie des sans-papiers inexpulsables, ou encore d'apaiser les débats sur l'islam, notamment en arrêtant de s'appesantir sur le port du voile. Suite à ce rapport, M. le Premier ministre annonce le 11 février 2013 une « réflexion interministérielle » sur les propositions du rapporteur, pour aboutir à une « refondation de la politique d'intégration ». Cinq mois plus tard, le 11 juillet 2013, cinq groupes de travail thématiques (« Faire société commune », « Habitat », « Protection sociale », « Connaissance reconnaissance », « Mobilités sociales ») sont instaurés par Matignon pour travailler sur la question de l'intégration. Nous pouvons nous interroger sur la façon dont ont été constitués ces groupes dont la légitimité de certains de leurs membres reste à démontrer. Ces groupes, constitués d'associatifs, de représentants de l'État, des collectivités territoriales et des partenaires sociaux, ont alors jusqu'à l'automne pour remettre au Gouvernement des propositions qui serviront de base de travail à la future politique d'intégration. Les conclusions de ces groupes de travail sont remises à Matignon le 13 novembre 2013 et rendues publiques sur le site du Premier ministre. Réparti en cinq volets, le rapport insiste sur la nécessité de « reconnaître toutes les migrations comme constitutives de la Nation ». Les chercheurs et experts, qui veulent « en finir avec les discriminations légales », préconisent la « suppression des dispositions légales et réglementaires scolaires discriminatoires concernant notamment le « voile », peut-on y lire. Parmi les propositions, figurent également une journée de commémoration sur les apports de ces migrations, un « Musée des colonisations » et de nouveaux noms de « rues et places ». Un travail « de (re)mise à plat de l'histoire de la France est nécessaire », estiment aussi les auteurs. Il s'agit d'inscrire dans les programmes scolaires « l'histoire des mouvements de population », c'est-à-dire l'esclavage et la traite négrière, les colonisations et décolonisations, les immigrations, les réfugiés, les migrations liées aux « printemps arabes » et celles des roms. De nouvelles langues parlées en France pourraient aussi faire leur entrée à l'école. Le quotidien Le Figaro publie un article le 13 décembre 2013 sur le rapport générant de nombreuses réactions et indignations. À cette occasion, le Gouvernement a soulevé le fait que les données écrites dans ce rapport ne faisaient en aucun cas état de la position officielle à ce sujet. Toutefois, M. le Premier ministre avait félicité les auteurs du rapport pour « la très grande qualité de leurs travaux ». En janvier 2014, une réunion interministérielle doit avoir lieu sur l'intégration, au cours de laquelle seront évoqués les travaux remis mi-novembre au Gouvernement. La nature de cette réunion reste encore vague. Nous ne savons aujourd'hui s'il s'agit d'une base de travail ou d'un positionnement politique. De plus la représentation nationale que ce soit au Sénat ou à l'Assemblée nationale a été totalement exclue. Dans ces conditions, il convient aujourd'hui d'expliquer aux Français et de façon détaillée les coûts engagés par l'État et, le cas échéant, les collectivités territoriales et diverses administrations ou entreprises (frais de bouche, de transports, rémunérations des membres des groupes de travail et des personnes auditionnées) et donc l'utilisation qui a été faite de l'argent public, pour cette année de réflexion sur les politiques d'intégration. En effet, si le rapport remis par les groupes de travail ne reflète en rien les convictions du Gouvernement et n'aura pas d'application concrète, nous pouvons donc considérer que les dépenses engagées ont été vaines. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer avec précision le montant des frais occasionnés par l'élaboration de ce rapport.

Question écrite n°47289 : Provocation des Femens

Mme Valérie Boyer alerte M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement Femen, apparu soudainement en 2008 et qui depuis ne cesse de faire parler de lui, notamment en raison d'une opacité de ses origines, ses motivations profondes et son financement. En cette période des fêtes de Noël, les manifestations anti-chrétiennes sont de plus en plus virulentes en Europe et notamment en France. Ainsi, au lendemain d'une action exhibitionniste sur la place Saint-Pierre au Vatican, une militante s'est adonnée à un spectacle simulant un avortement à base de foie de veau sur l'autel de l'église de la Madeleine à Paris, provoquant le dépôt d'une plainte du curé de cette église. Ces profanations obscènes de lieux sacrés démontrent l'irrespect de ces femmes pour les croyances intimes des personnes, leur déni de la liberté de conscience et leur goût de la provocation qui ne semble étonnamment pas attiser les foudres de la justice française. Les agressions répétées de Femen à l'encontre des chrétiens et des religions monothéistes en général dont elles n'apprécient pas la simple existence constituent de véritables compétitions de démonstrations plus choquantes les unes que les autres. Il est curieux de constater le peu de renseignements juridiques figurant sur le site internet du mouvement, laissant à penser à une devanture téléguidée par des volontés politiques sous-jacentes et non déclarées. D'ailleurs, nous savons très peu de choses des femmes faisant partie du mouvement et qui semblent recrutées sur critères physiques exclusivement, comme nous savons très peu de la provenance et de la nature des subventions qui le font vivre. Il est affirmé que le financement de Femen est assuré par les activistes, par la vente de produits à l'effigie de Femen ainsi que par de généreux donateurs. Pourtant, une journaliste infiltrée a déclaré avoir découvert que les militantes ukrainiennes seraient rémunérées 1 000 dollars par mois, n'étant pas de fait de simples activistes bénévoles. La question à l'heure actuelle est donc de savoir qui finance le mouvement, à l'heure où son budget s'alourdit également des frais d'avocats et de justice. La presse s'est également faite l'écho de subventions et aides en nature, comme le prêt de locaux, accordées par des collectivités locales telles que la mairie de Paris. Si ces informations s'avéraient exactes, il serait normal d'en faire état et de les justifier. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer aux Français les modes de financement de l'association Femen, la nature des revenus de leurs membres, notamment les éventuelles prestations sociales qui leur sont octroyées, et s'il considère que les troubles à l'ordre public engendrés par ce mouvement sont acceptables au nom d'une liberté d'expression qui ne respecterait plus les croyances intimes de chacun.

Question écrite n°46463 : Médecins en profession libérale, annuités liquidables

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite des femmes médecins libérales. 37 % des 200 000 médecins français actifs étaient des femmes en 2009. Il a été estimé que le taux de féminisation des nouveaux diplômés passera de 50 % à près de 60 % dans les années à venir, d'où la nécessité de promouvoir l'exercice en libéral dans la mesure où les femmes sont moins nombreuses que les hommes à choisir ce mode d'exercice de leur profession. Il a également été observé que les femmes médecins placent le patient au cœur de leur consultation, d'où une médecine davantage centrée sur le patient et une amélioration des relations médecin-patient. En moyenne, il a été étudié que le temps de consultation des femmes médecins libérales est plus long (étude de l'Université de Montréal publiée en 2013 qui a étudié les données de facturation de plus de 870 médecins québécois) et de ce fait leur patientèle et leur nombre de consultations plus faibles. Quand les cotisations étaient forfaitaires et élevées, les médecins avaient la possibilité de demander une réduction de cotisation. Les femmes médecins l'ont utilisée dans la mesure où elles avaient des revenus plus bas que ceux de leurs confrères. Pour les femmes médecins qui ont choisi cette option, ces trimestres ont été retirés de leurs relevés de carrière et donc les pénalisent dans le calcul de leurs retraites. En effet, depuis 2004, les libéraux ont les mêmes conditions de validation que les salariés. De nombreuses praticiennes libérales ayant fait le choix de réduire leur activité (grossesse, éducation des enfants...) ne se voient pas prendre en compte dans leur calcul de leurs droits à la retraite ces trimestres travaillés en période de réduction d'activité, réduisant ainsi considérablement le montant de leur pension. Par ailleurs, à l'heure actuelle, les médecins libéraux (les hommes comme les femmes mais ce sont majoritairement des femmes qui sont concernées) ne peuvent bénéficier de la majoration pour éducation d'un enfant handicapé au même titre que les assurés des autres régimes de retraites. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions à l'égard de ces femmes-médecins qui subissent une profonde injustice en voyant des trimestres travaillés et cotisés leur être retirés.

Question écrite n°46423 : Ophtalmologues, effectifs de la profession

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la santé oculaire et visuelle des Français. La diminution du nombre d'ophtalmologues reste un sujet préoccupant avec le risque que cela fait peser sur le patient. Par ailleurs, une étude a démontré que les Français attendent désormais d'avoir un problème grave pour consulter un ophtalmologue et retardent le moment de changer de lunettes sous l'effet de la crise économique. En parallèle, de nombreux Français renoncent à consulter un ophtalmologue en raison de la difficulté à obtenir un rendez-vous, notamment en zone rurale. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à une meilleure prise en charge de la santé oculaire et visuelle des Français.

Question écrite n°46014 : Entreprises d'insertion

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). Ces entreprises constituent un potentiel de création d'emploi pour les personnes qui en sont les plus éloignées et participent activement à apporter une réponse au problème du chômage de longue durée. Fruit de la rencontre d'une politique publique de lutte contre l'exclusion et du projet social et économique d'un entrepreneur, les EI et les ETTI créent de l'emploi non délocalisable dans les territoires, sur des activités innovantes et participent au renforcement de la cohésion sociale. On peut se réjouir qu'une réforme du secteur de l'insertion par l'activité économique ait été lancée, que des mesures de soutien aient été décidées par l'instruction du 8 octobre 2013 et enfin que le budget alloué à l'insertion ait été augmenté dans le PLF 2014. C'est un signe positif pour l'emploi et pour l'entrepreneuriat local. Cependant, des entreprises de la région Provence-Alpes-Côte d'azur sont freinées dans leurs créations de postes d'insertion sans que soient clairement identifiées les motivations d'une telle limitation de leur capacité d'embauche. Ces obstacles sont d'autant plus incompréhensibles que la demande, renforcée par la hausse du chômage et de l'exclusion, va grandissante. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser combien de postes supplémentaires sont prévus pour l'année 2014, la place qui sera réservée aux EI et ETTI dans la réforme de la formation professionnelle et les ambitions du Gouvernement pour le développement de ces entreprises dans les années à venir.
 
Question écrite n°43774 : Malades en situation irrégulière

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût du développement, de la mise en œuvre et de la prise en charge du traitement de la tuberculose multi-résistante dans le cadre de l'AME. La tuberculose multi-résistante sévit particulièrement dans les pays en voie de développement à cause de la mauvaise utilisation ou de la mauvaise qualité des médicaments antituberculeux. Pour soigner cette forme aggravée de tuberculose, le traitement requis est bien plus contraignant : deux ans de cure et un coût cent fois plus élevé que le coût d'un traitement normal. Face à des dépenses aussi conséquentes, des filières organisées font entrer illégalement en France des malades géorgiens en situation irrégulière, porteurs d'une tuberculose persistante difficile à soigner. Les hôpitaux français voient ainsi affluer des familles entières venues de Géorgie, atteintes de tuberculose multi-résistante nécessitant des traitements de plus de deux ans, accueillies et prises en charge aux frais de la collectivité. L'hôpital de la Pitié-Salpêtrière traite à l'heure actuelle plusieurs patients avec un nouveau médicament. Ce produit innovant contre la tuberculose multi-résistante a reçu une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et permet de limiter la durée de traitement à 6 mois. Son coût serait toutefois très élevé. Au titre de l'AME, les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier en France de ces médicaments innovants, ce qui représente un coût très élevé pour la collectivité. En effet, pour toute la durée de traitement, l'hospitalisation est intégralement prise en charge pour tous les membres de la famille. Après les 6 mois de traitement, dont les effets secondaires rendent difficile une activité professionnelle, les malades doivent encore être suivis pendant 6 autres mois afin de limiter le risque de contagion. La prise en charge médicale et sociale de ces familles constitue une dépense importante pour l'assurance maladie à l'heure où sont réduits les remboursements pour les personnes qui cotisent. La performance du système français tant au niveau de l'innovation scientifique que de sécurité sociale est prise en otage par des filières qui profitent de l'AME pour faire financer les soins de ressortissants étrangers en situation irrégulière par les impôts des Français. Il est urgent de mettre un terme à ce système pervers dans lequel l'État français, contraint de soigner les personnes sur son territoire, doit ainsi se substituer à des pays qui se reposent sur les autres pour soigner leurs ressortissants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses que le Gouvernement compte apporter pour résoudre ce problème tant sur le plan prophylactique que financier, ainsi que pour lancer un signal positif aux laboratoires qui ont l'inventivité de développer des innovations qui sauvent des vies.

Question écrite n°43699 : Tarifs postaux

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation de l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres "d'information politique et générale" (IPG). Il convient d'interroger la cohérence d'une telle mesure. En effet, la notion "d'information politique et générale" est loin d'être cantonnée aux titres permettant l'exercice du pluralisme et du débat démocratique. Certains titres comme Télérama ainsi que les suppléments des quotidiens (féminins et magazines TV) sont ainsi reconnus comme IPG et bénéficient dès lors largement de l'aide publique à la presse. Cette situation aboutit à une distorsion de concurrence extrêmement préjudiciable à la presse spécialisée. Le mensuel Que choisir (éditée par une association), qui remplit un rôle d'information des consommateurs - sujet d'intérêt général - et participe activement au débat d'idées économique et politique, n'est ainsi pas considéré comme IPG. En comparaison, la reconnaissance de magazines culturels, féminins ou TV comme relevant de l'information politique et générale, donc éligibles à l'essentiel des aides au contraire de Que choisir, apparaît inéquitable. Cette question de la cohérence des aides à la presse, réservées pour l'essentiel aux titres IPG, est d'ailleurs dénoncée dans le dernier rapport de la Cour des comptes. Une des solutions pour sortir de l'impasse serait d'ouvrir aux mensuels l'éligibilité à la catégorie IGP. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter un choc tarifaire qui ne manquera pas d'affaiblir un peu plus la situation économique des titres de la presse spécialisée.

Question écrite n°43308 : Studio ballet Colette Armand

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la délicate situation dans laquelle se trouve le studio ballet Colette Armand. Cette institution culturelle marseillaise qui jouit d'un rayonnement international depuis 50 ans se voit condamnée à fermer ses portes suite aux dernières décisions de justice venant clôturer 25 ans d'une procédure judiciaire ubuesque. Dès son acquisition en 1988, le local, acheté sur plans, présentait des malfaçons ayant conduit Mme Colette Armand à lancer une procédure judiciaire contre le constructeur dès 1989. En 1996, un premier jugement est rendu par le TGI de Marseille en faveur de l'école, confirmé en 2000 par la Cour d'appel d'Aix et condamnant l'entrepreneur à verser 200 000 € de dommages et intérêts à Colette Armand. En 2007, le constructeur est mis en redressement judiciaire et son avocate, à la faveur d'une nouvelle jurisprudence, invoque le vice de procédure et obtient gain de cause. L'école fait appel, mais la décision est confirmée en 2009 par la Cour de cassation. Les enfants de Colette Armand se retrouvent ainsi contraints de rembourser non seulement les dommages et intérêts déjà perçus, soit 317 000 euros, mais aussi des intérêts sur ces sommes s'élevant à 238 000 euros, pour un montant total porté à 555 000 €. De plus, la somme remboursée par la famille Armand sur ses fonds propres, soit 350 000 € à ce jour, n'apparaît toujours pas dans les comptes tenus par les huissiers, ce qui continue à faire courir les intérêts. En 2013, la somme due par la famille s'élève ainsi à 612 000 €. Pour rembourser le montant restant, la vente du studio pour un montant de 400 000 euros devait intervenir en septembre, mais a échoué en raison d'une absence d'accord bancaire. En conséquence, l'école sera vendue aux enchères le 23 janvier 2014 à un prix de départ dérisoire de 80 000 €. L'école fait en effet partie du patrimoine de la ville et jouit d'une renommée mondiale. Elle participe à l'attractivité culturelle de la ville de Marseille, capitale européenne de la Culture en 2013. Si le devenir du studio ballet Colette Armand relève de la compétence de la justice, il est toutefois inconcevable de le laisser disparaître sans agir. 2 400 personnes ont déjà signé une pétition en ce sens. Un apport financier plus important peut seul permettre de sauver l'école. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait contribuer à trouver un repreneur qui fasse l'acquisition du local à un prix juste et qui permette de solder les différents débits accablant cette institution de la danse classique.


Question écrite n°43184 : Équidés, politiques communautaires

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA pour les centres équestres de 7 % à 20 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation brutale de la fiscalité, résultant d'une décision européenne, porte fortement atteinte à l'activité des centres équestres. Ainsi, au 1er janvier 2014, toutes les activités sportives bénéficieront d'une TVA réduite à 7 %, sauf l'équitation, ce qui relève d'une discrimination à l'égard des cavaliers. L'équitation est pourtant une activité saine pour les jeunes, qui développe le lien avec la nature et fait vivre les territoires ruraux. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que l'équitation est le troisième sport le plus pratiqué en France avec plus de 2 millions de pratiquants et plus de 700 000 licenciés. La majeure partie des centres équestres ne disposent d'aucune subvention ou fonds publics. Face à cette modification soudaine de la fiscalité, ils n'ont que deux options possibles : répercuter la hausse sur les tarifs pratiqués qui pourront être rédhibitoires pour certains clients ou maintenir leurs tarifs actuels et diminuer leur chiffre d'affaires. Selon la Fédération nationale du cheval (FNC), la hausse de la TVA mettrait en péril 2 000 entreprises agricoles et 6 000 emplois. Sur les 250 000 chevaux que comptent les centres d'équitation, 80 000 seraient directement envoyés à l'abattoir. Cette décision compromet l'avenir des salariés avec suppression d'emplois et emplois précaires à la clé. Alors que l'emploi est une priorité pour tous les Français, il semble impensable de mettre en péril les emplois générés par l'ensemble de la filière équestre. Dans ce contexte, elle lui demande s'il compte revenir sur l'abandon du taux réduit de TVA applicable aux activités équestres.

Question écrite n°42996 : Spécialisation en puériculture

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession de puéricultrice. Après plus de cinq ans de réingénierie du diplôme d'état de puéricultrice, aucun cadrage ministériel n'a été décidé sur le niveau de sortie au grade de master pour les puéricultrices, au contraire des infirmiers anesthésistes. La formation des puéricultrices est, peut-être parfois, obsolète et ne correspond plus totalement aux besoins en santé des enfants et de leur famille. Le dernier programme de formation des puéricultrices date en effet de 1983... À l'heure actuelle, les puéricultrices éprouvent des difficultés à exercer leur profession. Étant donné les moyens dont elles disposent, elles ne parviennent pas à garantir totalement une offre de soins de qualité, adaptée à la population pédiatrique. Pourtant, garantir une offre de soins de qualité aurait un impact important sur la santé des enfants concernés et sur les futurs adultes qu'ils deviendront. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions concernant la masterisation du diplôme de puéricultrice. 


Question écrite n°42035 : Lingettes pour bébés

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parabènes à longue chaîne, conservateurs suspectés d'être des perturbateurs endocriniens interférant avec le système hormonal et susceptibles d'agir aux stades précoces du développement de l'enfant. Au final, seuls deux produits sur trente-quatre sont exempts des substances recherchées. Compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliquées pour les produits destinés aux bébés. S'agissant du phénoxyéthanol, l'Agence nationale de sécurité du médicament recommande de limiter à 0,4 % la concentration dans les produits destinés aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destinés au siège. Or, si la moitié des produits testés contiennent ce composé à risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est rendue possible par la réglementation européenne, qui fixe une valeur maximale à 1 % sans tenir compte de l'usage. Il importe de demander aux autorités européennes un renforcement du cadre réglementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts. Dans l'intervalle, l'utilisation de ces substances dangereuses doit être interdite dans les formulations destinées à un public particulièrement vulnérable. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer la sécurité des tout-petits s'agissant des produits d'hygiène.

Question écrite n°41271 : TVA bois énergie

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %. Le Gouvernement a fait savoir à la représentation nationale à la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se « prononcerait, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA ». Il avait alors précisé que « la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi et que, le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé ». Dans le même temps, le ministère de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la filière que « s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage [...] il est prévu que le taux réduit actuellement appliqué de 7 % en 2013 soit porté à 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budgétaire de notre pays engagée par le Gouvernement ». Cette décision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentrées fiscales supplémentaires, et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois buche. À l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an soit entre 48 millions et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 euros du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectée. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position à ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 à des amendements visant à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux réduit de 5 %.


Question n° 41155 : cachet de la Poste

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'oblitération des courriers par les services de La Poste. En effet, tout courrier déposé en bureau de Poste ou en boîte aux lettres extérieure ne fait pas l'objet d'une oblitération sur son lieu de dépôt. Seules les plateformes départementales de traitement du courrier sont habilitées à oblitérer les envois. En résulte une différence entre la date de dépôt d'un courrier et la date d'oblitération portée sur ce courrier. Or, la date d'envoi présente une valeur réglementaire essentielle dans l'accomplissement d'un certain nombre de démarches administratives, c'est notamment le cas en ce qui concerne la transmission de la déclaration de revenus. Il serait judicieux d'informer les usagers que la date d'envoi portée par cachet de La Poste peut présenter un décalage avec la date de dépôt du courrier en inscrivant un avertissement en ce sens sur le formulaire de déclaration de revenus. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître la position du gouvernement à cet égard. 

Question n°40464 : compteurs Linky


Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de ménages) disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée. L'arrivée de Linky va donc obliger les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure. Au final, le seul changement d'abonnement entraînera pour ces consommateurs un surcoût annuel de 308 millions d'euros. En effet, en plus du surcoût de l'abonnement qui touchera les 10 millions de ménages sous-facturés, tous les foyers mal-abonnés se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21€ TTC. Le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme « gratuit », représentera donc au total 545 millions d'euros de surcoûts pour l'ensemble des foyers mal-abonnés, alors qu'un conseil adapté des fournisseurs aurait du les en dispenser. Dans le contexte de hausse générale des prix de l'énergie, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de régulation de l'énergie prennent toutes les mesures nécessaires afin de limiter ces conséquences pour les consommateurs. Il importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus près des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance deux ans après l'installation des compteurs Linky, afin que cette opération ne soit pas pénalisante pour les abonnés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.

Question n°38505 : dérives vente de médicaments par internet

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dérives liées à la dispensation de médicaments par voie électronique. La directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 a modifié, en ce qui concerne la prévention de l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement légale, la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatifs aux médicaments à usage humain. Pour transposition de cette directive, le Gouvernement a, par l'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement des médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification des médicaments, modifié le code de la santé publique en insérant notamment deux articles L. 5125-34 et L. 5125-36 autorisant le commerce électronique de médicaments dont les bonnes pratiques ont été définies par l'arrêté de la Ministre chargée de la santé du 20 juin 2013 entré en vigueur le 12 juillet dernier. Si la réglementation en vigueur prévoit un encadrement strict du commerce électronique de médicaments en le limitant aux seuls médicaments de médication officinale présentés en accès direct au public en officine et ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché ou un des enregistrements prévus par le code de la santé publique en ce qui concerne certains médicaments homéopathiques ou traditionnels à base de plantes et en soumettant à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente la création d'un site internet de commerce électronique de médicaments par une officine de pharmacie, force est de constater que ces garde-fous ne font pas suffisants. En effet, moins d'un mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel, onze plaintes ont d'ores et déjà été déposées par l'Ordre national des pharmaciens contre des sites de vente de médicaments en ligne au motif qu'ils n'auraient pas obtenu l'autorisation de commercialisation électronique. L'ordre national des pharmaciens a constamment alerté le Gouvernement sur les dangers du commerce électronique du médicament qu'ils résultent d'abus caractérisés avec la vente en ligne sans autorisation ou résident dans le principe même de ce type de commerce. En effet, les médicaments ne sont pas des produits comme les autres et leur vente ne peut se dispenser du conseil donné dans une officine par un pharmacien. En France, les pharmaciens sont des professionnels de santé à part entière, contrairement à de nombreux autres pays. Leur expertise quant aux modalités de prise et de dosage des médicaments et leur vigilance eu égard aux interactions entre les différents médicaments permettent à notre pays d'avoir un des taux d'accidents iatrogéniques les plus faibles d'Europe. Par ailleurs, ce type de commercialisation semble entrer en contradiction avec l'objectif de lutte contre la surconsommation médicamenteuse. Rappelons qu'en France, la consommation est évaluée à 48 boîtes par habitant selon les derniers chiffres de la Direction de la recherche et des statistiques et si en 2012 une légère baisse de la consommation a été constatée, il n'en demeure pas moins que cette problématique est toujours prégnante et difficilement compatible avec la commercialisation électronique. Comme l'affirme l'Ordre national des pharmaciens, l'autorisation de vente en ligne était peut-être juridiquement inéluctable mais elle est sanitairement inopportune et dangereuse pour la santé publique. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître les garanties de sécurité qu'elle envisage d'apporter au commerce électronique de médicaments dans l'objectif de protéger le consommateur. 


Question n°36-00108 : mission interministérielle enfance

Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la nécessité de créer une mission interministérielle Enfance afin que les droits de l'enfant soient respectés et la Convention internationale relative aux droits de l'enfant appliqué.


Question n°36-00095 : développement professionnel continu

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement professionnel continu. La mise en place du nouveau dispositif est techniquement laborieuse, l'information à marche forcée générant des difficultés importantes pour les associations. En parallèle, l'intégration d'une part des formations de formateurs, d'autres des formations de maître de stages universitaires dans les forfaits individuels limitent la participation de nombreux médecins aux actions du DPC. Cela handicape la discipline qui a un grand besoin de formateurs, tant en formation initiale que continu. Aujourd'hui, cette situation entretient des craintes importantes sur la poursuite du déploiement du développement professionnel continu. Aussi, Valérie Boyer demande à la ministre des affaires sociales et de la santé de faire des choix courageux sur cette question et de développer ses intentions.

Question n°36-00096 : sécurité du patient

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité du patient en médecine de ville. La mission dédiée à la sécurité du patient ambitionne de sensibiliser les professionnels aux pratiques collaboratives. Le travail en équipe a un impact positif sur la qualité et la sécurité des soins grâce à la plus grande coordination et communication entre les professionnels qu'il implique. Cependant, la HAS a choisi de limiter son expérimentation aux équipes hospitalières, malgré sa mission générale visant à contribuer à la régulation du système de santé par l'amélioration de la qualité en santé. Aussi , Valérie Boyer interroge la ministre de la santé sur l'expérimentation menée par la HAS et les raisons de l'exclusion de la médecine de ville de cette expérimentation. 
 

Question n°36-00098 : décentralisation sanitaire

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décentralisation au profit de l'échelon régional au niveau sanitaire, social et médico-social. Depuis un an, les acteurs de terrain attendent une véritable décentralisation afin d'obtenir une marge de manœuvre suffisante pour adapter les programmes d'éducation et d'accompagnement de type ORDAM, fongibilité des enveloppes dévolues aux ARS, aux populations locales. Cependant, malgré la mise en place du fonds d'intervention régional qui apporte une certaine fongibilité, la gestion des fonds demeure très centralisée. Aussi, Valérie Boyer interroge la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décentralisation de la gestion des fonds d'intervention régionale en matière de santé et les intentions du gouvernement à ce sujet. 

Question n°36-00099 : financement éducation thérapeutique

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pérennisation du financement des actions d'éducation à l'hôpital. Le financement de l'éducation thérapeutique du patient via les Missions d'intérêt général doit être aménagé pour prendre en compte le nombre de patients inscrits dans les programmes afin d'en pérenniser le financement. L'arrêté du 6 avril 2013 précise les catégories des dotations par la mise à jour de l'arrêté du 9 mars 2009. La direction générale de l'organisation des soins a publié le 16 avril 2013 un guide sur la contractualisation des dotations finançant les Missions d'intérêt général. Certes, ce décret améliore la sécurisation juridique et la transparence des financements alloués. Cependant, il n'est pas certain que cela soit suffisant. Aussi, Valérie Boyer interroge la ministre des affaires sociales et de la santé sur les intentions du gouvernement concernant la pérennisation du financement des actions d'éducation thérapeutiques à l'hôpital. 

Question n°36-00100 : observance

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étude des bénéfices économiques de l'observance. Des études coût/bénéfice de l'observance doivent être établies de manière conjointe avec les industriels lors de la négociation avec le CEPS. A l'heure actuelle, cette approche n'a toujours pas été retenue. Aussi, Valérie Boyer interroge la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mener des études sur les bénéfices économiques de l'observance de l'éducation thérapeutique et les intentions du gouvernement en la matière.

Question n°36-00101 : éducation thérapeutique


Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les initiatives des acteurs locaux en matière d'éducation thérapeutique. Il faut encourager les dynamismes locaux et faire remonter les initiatives innovantes aux décideurs publics. Jusqu'alors, l'éducation thérapeutique n'a pu se développer que par des initiatives d'acteurs de terrains. Malgré l'émergence progressive d'un cadre réglementaire, il demeure important de ne pas brider les initiatives, qui, souvent, révèlent les besoins locaux et y répondent. En ce sens, le fonds d'intervention régional apporte plus de souplesse mais demeure insuffisant pour assurer le financement de l'innovation. Aussi, Valérie Boyer interroge la ministre des affaires sociales et de la santé sur les initiatives des acteurs locaux en matière d'éducation thérapeutique du patient et les intentions du gouvernement pour les favoriser. Qu'en est-il de la parution du décret précisant les modalités de financement de l'éducation thérapeutique du patient ?


Question n°36-00102 : filière universitaire médecine générale

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la filière universitaire de médecine générale. L'accès aux soins devient de plus en plus problématique pour les patients. L'absence d'attractivité de la spécialité médecine générale et le développement de sa filière universitaire y est pour beaucoup. La médecine générale compte 299 enseignants pour la France entière. 3% des postes d'enseignants en médecine sont alloués à la médecine générale, les futurs professionnels de soins primaires représentent 50% des internes à former. Soutenir le développement de la filière universitaire de médecine générale constitue un enjeu majeur à moyen et long terme dans l'organisation du système de soins et dans la qualité des soins délivrés aux patients. Aussi, Valérie Boyer demande à la ministre des affaires sociales et de la santé quelles sont les intentions du gouvernement à l'égard des jeunes généralistes installés. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître son avis sur une éventuelle augmentation significative du nombre de postes de chefs de cliniques des universités et sur la création d'un statut intermédiaire entre chef de clinique des universités et maître de conférence des universités permettant d'éviter la perte des forces vives de la filière universitaire de médecine générale de demain.  

Question n°36-00103 : chirurgue bariatrique

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la chirurgie bariatrique. La Haute Autorité de Santé propose sept nouveaux indicateurs issus des recommandations de bonne pratique « Obésité : prise en charge chirurgicale chez l'adulte ». La HAS a identifié les points critiques auxquels les médecins doivent être particulièrement attentifs lors de la prise en charge des personnes obèses en vue d'une chirurgie bariatrique. Ces indicateurs portent sur la phase préopératoire indispensable pour la sécurité des patients et la réussite à long terme sur ce type de chirurgie. Cependant, malgré ces indicateurs de bonne pratique pour la prise en charge de patients pour une chirurgie bariatrique, cette chirurgie se révèle être souvent délicate dans le traitement de l'obésité chez l'adulte. Aussi, Valérie Boyer interroge la ministre des affaires sociales et de la santé sur les possibilités de traitement de l'obésité chez l'adulte et les intentions du gouvernement en ce qui concerne le développement de ce type de traitement et leur prise en charge.


Question n°36-00104 : solidarité du système de santé

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la solidarité au sein du système de santé. La conférence nationale de santé a adopté deux avis sur l'évolution solidaire du système de santé et les principes de solidarité dans le champ de l'autonomie. Ces avis analysent les fondements de la solidarité en santé, leur sens et leurs traductions institutionnelles et met en perspective les conséquences des évolutions récentes du système de solidarités. La conférence nationale de santé dégage trois domaines critiques pour l'application de ces orientations : la construction des parcours de santé solidaires, la reconnaissance de la place des aidants, l'extension des conditions de solidarité aux financements complémentaires. Aussi, Valérie Boyer interroge la ministre des affaires sociales et de la santé sur les deux avis rendus par la conférence nationale de santé et sur les suites à y donner. 


Question n°36-00105 : fonction publique d'Etat

Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le nombre de fonctionnaires d'Etat par branche dont la rémunération est égale ou supérieure à 5300 euros nets mensuels en distinguant le nombre de fonctionnaires concernés avec et sans primes. 


Question n°36-00107 : fonction publique hospitalière

Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le nombre de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est égale ou supérieure à 5300 euros nets mensuels en distinguant le nombre de fonctionnaires concernés avec et sans prime ?

Question n°36-00059 : fiscalité gestion des déchets

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la vive préoccupation des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers concernant les mesures de hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets et notamment l'augmentation de la TVA. Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujettis au taux réduit de TVA de 5,5% depuis plus d'une décennie afin de favoriser le tri et le recyclage et limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité, elles sont sur le point de subir un doublement de la TVA en à peine 12 mois (+ 1,5 point en janvier 2012 pour atteindre 7% et 10% au 1er janvier 2014). L'impact pour les collectivités de la hausse de TVA de 5,5% à 10% pour la gestion de déchets est estimé dans une fourchette allant de 105 à 210 millions d'euros. Si elle est confirmée, la nouvelle hausse prévue au 1er janvier 2014 et portant le TVA à 10% ne manquera pas d'affecter sensiblement les impôts locaux dès 2014 car les collectivités devraient immanquablement répercuter la hausse sur les contribuables alors que la pression fiscale a déjà atteint en période de crise des niveaux insupportables pour les familles. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position à cet égard.

Question n°35-00203 : ressources fiscales des réseaux consulaires

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de maintenir le montant de la taxe affectée aux réseaux consulaires. En effet, le rapport n° 2013-M-016-02 de la mission de modernisation de l'action publique, remis au ministère le 18 juin 2013, préconise la réduction de 30% de la ressource fiscale des organisations consulaires. Or, une telle mesure nuirait gravement aux actions des Chambres de Métiers et de l'Artisanat dont la cohérence du réseau, la qualité du travail et le rôle de proximité essentiel qu'elles assurent auprès des entreprises artisanales, ont été soulignés à plusieurs reprises lors de l'adoption du projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires en juillet 2010. Par ailleurs, le réseau des CMA a mis en oeuvre de nombreuses initiatives de mutualisation au niveau national afin de rationaliser l'utilisation et ressources et optimiser les économies d'échelle. En dépit de ces efforts qui doivent être salués, force est de constater que la situation financière du réseau ne justifie en aucun cas la réduction des ressources fiscales. Ainsi, le résultat net agrégé des cent onze établissements du réseau, en baisse constante depuis 2007, s'élève à quatre millions d'euros en 2012 pour un budget total de 780 millions et sera négatif en 2013. La restriction envisagée par le rapport suscité affaiblirait considérablement les finances du réseau des CMA et se traduirait inévitablement par des réductions d'effectifs, des services aux entreprises artisanales et du nombre d'apprentis accueillis dans ces structures. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître la suite que le gouvernement envisage de donner à cette proposition du rapport n°2013-M-016-02.

Question n°35-00157 : accès des titulaires de l'AAH à la CMU-C
 
Mme Valérie BOYER attire l'attention de Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux soins et à une couverture maladie des bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Depuis 2005, les titulaires de l'AAH peuvent bénéficier d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) qui permet la prise en charge en moyenne de la moitié du coût d'une assurance complémentaire de santé invididuelle et, conformément au règlement arbitral élaboré par Bertrand Fragonard, et qui s'est substitué à la convention régissant les relations entre les professionnels de santé et les caisses d'assurance maladie en mai 2010, le mécanisme du tiers payant est étendu aux bénéficiaires de l'ACS qui n'auront donc plus à faire l'avance de frais pour leurs dépenses de soins. Si elle représente un progrès eu égard à l'accès aux soins des personnes titulaires de l'AAH, cette réforme ne suffit pas à satisfaire pleinement le principe de l'accès universel aux soins. En effet, l'ACS ne garantit pas un niveau de prise en charge équivalent au bénéfice de la CMU-complémentaire dont sont exclus les allocataires de l'AAH en raison du plafond de ressources. Mme la Ministre des Affaires sociales et de la santé a annoncé une nouvelle revalorisation de +8,3% du plafond d’accès à l'AAH dès le 1er juillet 2013 : or, le montant annuel de l'AAH, dont le taux  plein maximum est fixé à 776,59 euros mensuel depuis le 1er avril 2013, reste supérieur au plafond de la CMU-C revalorisé. De ce fait, les bénéficiaires de l'AAH continuent à être exclus de la CMU-C, ce qui est à la fois injuste et paradoxal. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position eu égard à l'ouverture de l'accès à la CMU-C aux personnes titulaires de l'AAH.


Question n°35-00155 : ordre national des infirmiers


Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. Le projet de décret d'application est actuellement à l'étude au sein de votre ministère. Lors de sa présentation au haut conseil des professions paramédicales, le 5 juillet dernier, il est apparu que l'ordre national des infirmiers ne figurait plus dans la liste des ordres concernés. Face à cette anomalie, cette instance s'est prononcée à la majorité pour la réintégration de l'ordre national des infirmiers dans le projet de décret. Au titre des missions de service public qui lui ont été confiées lors de sa création par le législateur en 2006, l'ordre national des infirmiers a comme toute instance ordinale pour mission de préserver la santé publique et la sécurité des patients. Il contribue ainsi à l'amélioration de l'offre de soins et à la garantie de bonnes pratiques professionnelles pour les patients. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui faire connaitre les raisons pour lesquelles l'ordre national des infirmiers a été exclu du projet de décret alors même qu'il figurait dans la version antérieure présentée à la section sociale du Conseil d'Etat en juin 2010 et lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin de réintégrer l'ordre au projet de décret.

Question n°33514 publiée au JO le 23/07/2013 : Syndicat de la magistrature 
Mme Valérie Boyer interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature, année par année depuis 2008.

Question n°32745 publiée au JO le 16/07/2013 : CafPro
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'étendre l'accès au portail Internet «CafPro» aux structures privées, et notamment aux sociétés de services à la personne (SAP). En effet, la complexité du suivi administratif matériel entre les sociétés de services à la personne (SAP) et les caisses d'allocations familiales (CAF) engorge les services de celles-ci, et le nombre de dossiers en retard ne cesse d'augmenter. La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône compte notamment 130 000 dossiers en attente, dont certains concernent la garde de jeunes enfants. Le suivi administratif entre CAF et SAP pourrait être simplifié par l'accès à une interface de gestion telle que le portail Internet «CafPro». Cette simplification permettrait une gestion plus rapide et efficace des demandes de particuliers, ce qui est primordial pour des services essentiels aux familles tels que la garde d'enfants. Les services privés de garde d'enfants sont d'autant plus sollicités que les places en crèche manquent, et un rapport du Centre d'analyse stratégique (CAS) montre que moins de 48,7 places en crèche sont disponibles pour 100 enfants âgés de moins de trois ans. Il semble nécessaire d'améliorer l'accès des particuliers aux différentes offres proposées pour un même service. Les sociétés privées de garde d'enfants devraient donc pouvoir bénéficier du portail "CafPro", au même titre que les crèches. Cela permettrait de répondre à la demande de foyers n'ayant pas de places en crèche pour leurs enfants, et qui ne sauraient attendre des mois que leurs dossiers soient traités par une procédure administrative trop lente et trop complexe. Mme Valérie Boyer prie Mme la ministre de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.

Question n°32712 publiée au JO le 16/07/2013 : ritaline
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la hausse de la consommation de ritaline. Le nombre de boîtes de méthylphénidate, molécule commercialisée notamment sous le nom de ritaline, a progressé de 70 % entre 2008 et 2013. L'augmentation du nombre de consommateurs est particulièrement importante et inquiétante. En effet, elle a augmenté de 83 % en cinq ans et de 114 % chez les moins de vingt ans. L'âge médian des utilisateurs est tombé de 15 à 13 ans indiquant une consommation de ce médicament de plus en plus jeune. La ritaline est indiquée pour soigner les troubles de l'attention associés à l'hyperactivité chez les enfants et les adolescents. Cette molécule, cousine des amphétamines, est également classée parmi les stupéfiants. En octobre 2012, la Haute autorité de santé a estimé que « des incertitudes demeurent sur les effets à moyen et long terme du méthylphénidate, notamment en termes d'évènements cardiovasculaires, neurologiques et psychiatriques ». Par ailleurs, il est indiqué qu'il est nécessaire d'observer une pause dans la prise de ce médicament tous les douze mois. Qu'en est-il de l'observance de cette recommandation ? Comment cela est-il mis en place ? Comment cela est-il contrôlé ? Elle l'interroge sur ses intentions face à l'augmentation de la consommation de ce médicament, alors que les effets secondaires ne sont pas négligeables.

Question n°32478 publiée au JO le 16/07/2013 : TPE en région rurale

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Face aux difficultés rencontrées, les mesures de soutien existantes telles que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat ou le commerce (FISAC), ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) s'avèrent souvent inadaptées à la situation et aux besoins réelles des petites entreprises. Elle lui demande de lui préciser ses intentions sur les mesures d'aides au secteur.
Question n°32073 publiée au JO le 09/07/2013 : délais d'attente dans l'accès aux soins
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création d'un dispositif de mesure de délais d'attente. Le ministère de la santé a lancé récemment des études pour la mesure des délais d'attente dans l'accès aux soins. Les préoccupations des Français en matière de santé peuvent se résumer à deux priorités : le reste à charge et les délais d'attente. Il s'attèle à cette problématique cruciale pour les citoyens avec, en parallèle, l'engagement d'un accès aux urgences pour tous en moins de trente minutes. Cette première étude a vocation à définir le périmètre du dispositif statistique relatif à la mesure des délais d'attente. Elle l'interroge sur la possibilité de prendre en compte dans cette étude la notion d'accès aux soins de manière transversale en incluant l'accompagnement et la prise en charge des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants, des personnes en situation d'exclusion par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir quand cette étude sera mise en œuvre.
Question n°31897 publiée au JO le 09/07/2013 : Gouvernance sanitaire
 Mme Valérie Boyer rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que l'actualité sanitaire et l'actualité politique portent le discrédit sur notre pays. L'ANSM est mise en examen pour homicides et blessures involontaires pour « n'avoir pas pris les mesures permettant de l'éviter ». Après le Médiator, les pilules de 3e génération, et bientôt les benzodiazépines ; bien d'autres produits pharmaceutiques sont ou seront sous les feux des projecteurs. Chaque semaine apparaît un nouveau dysfonctionnement dans le mésusage du médicament (prescription hors AMM, surprescription, etc..). Les Français ont des doutes sur la bonne gouvernance des autorités sanitaires. Ils ont des doutes sur les médicaments, leur efficacité, leur innocuité. L'exemple de pilule est inquiétant. Quelle contraception va s'y substituer ? Quel risque d'abandon de toute contraception avec une augmentation des IVG comme résultat ? Les Français ont besoin de retrouver confiance dans le système sanitaire. Pour cela il apparaît clairement qu'il conviendrait de mettre en place un instrument de « pharmaco-surveillance » efficace. C'est du reste ce qu'elle annonce dans le débat sur la sécurité sanitaire du 26 févier 2013. Déplorant qu'un tel système n'existe pas. Or il existe, vous le savez bien mais ses services, plus spécifiquement la Direction de la sécurité sociale (DSS) dont elle est la ministre de tutelle, se substituant de façon inédite et surprenante à la CNIL qui à l'unanimité a donné son aval à ce projet, entretiennent le doute sur sa fiabilité en matière de respect des libertés. Indiquant que ce procédé d'analyse du flux en temps réel (J + 1) ne présente pas toutes les garanties de sécurité. L'architecture retenue implique bien, comme Mme la ministre l'indique dans la réponse à ses questions écrites, d'intégrer une clé de chiffrement déchiffrement au sein des frontaux. Ceci se pratique déjà. Puisque cette clé est mise à disposition de l'AMO-AMC ou de leurs prestataires privés sans que cela ne semble poser problème. Pourquoi une entreprise dont le système répond à l'intérêt général ne pourrait-elle bénéficier d'un traitement identique dans les mêmes conditions strictes d'utilisation que celles imposées aux organismes frontaux qui traitent une donnée non anonymisée ? La clé symétrique de chiffrement-déchiffrement est insérée au sein des 400 000 lecteurs SESAM Vitale sans que ceci pose le moindre souci. Comment une salle blanche informatique serait-elle moins sûre qu'un lecteur SESAM Vitale ? Il semblerait que les services entretiennent une confusion - certainement involontaire - entre la propriété de l'information et le système de cette information. Les factures sont par nature juridique inappropriables. La clé symétrique de chiffrement-déchiffrement AMO, propriété du GIE SESAM-Vitale. Quant au système d'information de SESAM- Vitale il constitue une infrastructure essentielle qui doit être mise à disposition des agents économiques selon le droit de la concurrence. C'est pourquoi elle lui demande ses intentions à cet égard dans l'intérêt de tous les acteurs de cette chaîne de soin. Car une nouvelle affaire, une action judiciaire, serait dévastatrice pour tous.
Question n°31689 publiée au JO le 09/07/2013 : Politique de santé mentale

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de santé mentale en France. Depuis 50 ans, la sectorisation psychiatrique a consisté à partager les territoires de santé en secteurs d'environ 70 000 habitants à l'intérieur desquels l'hospitalisation publique a déployé ses moyens. Le dispositif a, cependant, un coût prohibitif pour l'assurance maladie, autour de 450 euros par jour selon la Cour des comptes. Malgré tout, au nom du libre choix, les patients conservent le droit fondamental de choisir leur médecin et d'opter soit pour un hôpital public, soit pour une clinique privée. S'ils décident d'être hospitalisés dans le privé, le coût pour l'assurance maladie n'est plus que de 140 à 150 euros, donc trois fois moins cher pour des pathologies identiques. Pourtant, la situation de la psychiatrie n'en finit pas de se dégrader. Depuis plusieurs années, les augmentations de tarifs des cliniques ne font plus l'objet d'une réelle concertation. En dix ans, les augmentations tarifaires des cliniques ont été très largement inférieures à l'inflation des charges. Ces trois dernières années, l'évolution est même quasi nulle. En 2013, on pourrait observer pour la première fois une baisse de l'ordre de 1 %. Cela ramènerait les tarifs à leur niveau de 2010, faisant ainsi l'impasse sur quatre années d'inflation qui aurait pour effet d'empêcher les cliniques d'investir et d'assurer une politique salariale dynamique. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions à propos de la politique de santé mentale en France, et en particulier à l'égard des cliniques psychiatriques privées qui participent pleinement à la prise en charge des patients atteints de pathologies psychiatriques. 


Question n°31461 publiée au JO le 09/07/2013 : Perturbateurs endocriniens

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des molécules différentes peuvent également avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la santé et le programme des Nations-unies pour l'environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la santé, du fait de leur impact sur la fertilité ou sur les troubles neurocomportementaux, les résultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission européenne s'apprête à publier sa stratégie renouvelée sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu'elle diligente des recherches indépendantes pour identifier l'impact précis de ces molécules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la sécurité et l'information des consommateurs. En application du principe de précaution, le cadre réglementaire européen devrait être renforcé en prenant en compte l'effet cocktail dans l'évaluation de la toxicité des produits, et les molécules ayant des effets de perturbateurs endocriniens avérés ou suspectés retirées des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'étiquetage. Par ailleurs, l'exposition aux phtalates est, depuis plus de vingt ans, le sujet d'une inquiétude grandissante de la communauté scientifique. Plusieurs études récentes sur l'homme ont confirmé la dangerosité d'une exposition aux phtalates, comme perturbateurs endrocriniens. Ces éléments ont conduit la Commission européenne à classifier huit des phtalates les plus couramment utilisés comme « toxiques pour la reproduction ». De plus, l'ensemble des phtalates à l'exception du DINP ont été classés CMP (cancérigène, mutagène, reprotoxique) dans le cadre de la directive n° 92/32/CEE. Aujourd'hui, il apparaît capital d'inciter les entreprises utilisant ces matériaux dans la fabrication de leurs produits à trouver des matières de substitution, notamment dans le milieu médical. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à ces problématiques.
Question n°31185 publiée au JO le 02/07/2013 : reconnaissance des rapatriés dits "assimilés"

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. En effet, le Conseil d'État a pris une décision concernant le droit pour les rapatriés dits "assimilés" à l'allocation de reconnaissance. Par ailleurs, la haute juridiction administrative, par des arrêts et une décision en date du 20 mars 2013, ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel le 24 mars 2013, a indiqué que les supplétifs de statut civil de droit commun sont soumis à d'autres conditions pour l'obtention de ladite allocation. Ainsi, l'ensemble des personnes ayant été déboutées de leur demande ou n'ayant pas introduit de recours devant le juge administratif, ne peuvent bénéficier de cette décision. Afin que leurs dossiers soient de nouveau examinés à la lumière des décisions du Conseil d'État, les actes réglementaires adaptés doivent permettre une application effective du droit issu de la jurisprudence. Enfin, de récentes décisions de justice ont précisé que toute personne ayant bénéficié du dispositif de l'article 12 de la loi n° 81-1021 du 3 décembre 1982 peut également être éligible au titre de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, dans la mesure où elle remplit les conditions fixées par ce dernier pour en bénéficier. Au regard de ce qui précède, elle souhaite connaître ses intentions quant à la mise en place de mesures adéquates pour que ces décisions soient prises en compte. En outre, elle lui demande de lever la forclusion pour un an afin que les bénéficiaires potentiels des divers articles de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui ont eu leurs demandes rejetées puissent présenter une nouvelle demande à la lumière des diverses décisions de justice.

Question n°30899 publiée au JO le 02/07/2013 : syndrome de la mort subite du nourrisson

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le syndrome de la mort subite du nourrisson. Chaque année, 400 à 600 bébés, majoritairement de moins d'un an, décède du syndrome de la mort subite du nourrisson. 1 500 bébés in utero sont également concernés. Deux maladies prédisposent à la mort subite du nourrisson : le syndrome du QT long et le déficit en medium chain acyl-CoA dehydrogenase (MCAD). Par conséquent, la recommandation du dépistage de ces deux maladies dès la naissance apparaît indispensable. Par ailleurs, afin d'accentuer les recherches sur ce syndrome, des analyses post mortem devraient être effectuées sur les nourrissons concernés. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions au sujet du syndrome de la mort subite du nourrisson. En effet, il est urgent, pour l'ensemble des parents de France, de savoir que leurs enfants ne sont pas oubliés et qu'une prise de conscience est en cours sur ces décès non expliqués.
Question n°29980 publiée au JO le 18/06/2013 : Fraude aux titres de transport
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le coût estimé de la fraude aux titres de transport. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer année par année, depuis 2005, le coût estimé de la fraude aux titres de transport dont est victime la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ainsi que le coût des moyens qu'elle mobilise pour lutter contre ce fléau.
Question n°29907 publiée au JO le 18/06/2013 : aluminium vaccinal
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique vaccinale française. Lors d'un colloque organisé au Sénat, plusieurs orateurs ont souligné les risques liés à la présence d'aluminium dans les vaccins et confirmé que l'utilisation de l'aluminium, reconnu comme ayant un potentiel cancérigène important et comme un perturbateur endocrinien, présente des dangers pour la santé. Le sujet est d'une priorité absolue dans la mesure où les autorités rappellent régulièrement l'importance de la politique vaccinale en France et où la majorité des injections a lieu pendant l'enfance et l'adolescence. Il est nécessaire que la présence de ce produit, considéré comme neurotoxique par l'Institut de veille sanitaire, doté d'un possible potentiel cancérigène et perturbateur endocrinien, fasse l'objet de mesures de précaution adéquates. Aussi, elle lui demande quelles dispositions compte-t-elle mettre en œuvre pour que la population bénéficie à nouveau de vaccins sans aluminium afin de répondre à l'obligation vaccinale en toute sécurité.

Question n°29841 publiée au JO le 18/06/2013 : droits à la retraite du parent en congé de présence parentale
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès au régime du congé de présence parentale. Lorsqu'un parent prend un congé de présence parentale, il cesse d'acquérir ses droits à la retraite, si ce n'est dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 01 janvier 2004 dans les conditions prévues par l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraites. Ces conditions ne concernent donc pas les congés de présence parentale pour les enfants nés avant 2004. Or un congé de présence parentale peut être pris par un parent lorsque l'état de santé de son enfant, quel que soit son âge le nécessite. La maladie invalidante d'un enfant, peu importe son âge, qui contraint l'un des parents à cesser son activité professionnelle, a des implications humaines, matérielles et financières importantes pour les parents. Ils doivent en plus se soucier de leurs droits à la retraite alors qu'ils parviennent à peine, souvent, à faire face à la maladie de leur enfant. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions à l'égard du maintien des droits à la retraite pour le parent qui serait dans l'obligation de prendre un congé de présence parentale afin de s'occuper de son enfant atteint d'une maladie invalidante.

Question n°27602 publiée au JO le 28/05/2013 : Justice en matière commerciale
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel très faible. Grâce à la proximité des tribunaux de commerce et des milieux socioprofessionnels dont ils jugent les litiges, les décisions sont rendues en cohérence avec les bassins d'emploi. Or ce rapport parlementaire dans lequel certaines divergences entre les rapporteurs subsistent, préconise notamment de reconnaître aux justiciables la faculté de recourir, à leur demande, à la procédure de dépaysement et de tendre vers la pratique de l'échevinage. De telles propositions ne pourront que se heurter, d'une part, à un principe de notre droit qui ne saurait être remis en cause à savoir que le justiciable ne saurait prétendre au choix de son juge et, d'autre part, entraînerait inévitablement le risque de manoeuvres dilatoires contraires à la nécessité d'une justice rapide et efficace. Par ailleurs ces propositions, si elles devaient être retenues, seront perçues comme un désaveu pour les juges consulaires malgré les efforts qu'ils font pour leur formation et la prise en compte de l'éthique et de la déontologie dans chaque affaire examinée. Si rendre plus systématique la présence du parquet pour veiller à la régularité de la procédure s'avère être une initiative particulièrement bien perçue par l'ensemble des acteurs, l'implication de magistrats professionnels dans la prise de décision se révèlerait inopérante tant dans son fonctionnement qu'en termes de coût humain et financier. De plus, l'échevinage serait ressenti comme un signe de défiance à l'égard des juges non professionnels, bénévoles motivés et responsables dans les décisions qu'ils prennent et risquerait de porter un coup fatal à une juridiction qui fonctionne de manière satisfaisante qui mérite cependant de connaître quelques améliorations en termes de formation, de statut et de déontologie. Une telle composition serait d'autant moins justifiée puisqu'il existe une procédure de délocalisation quand les intérêts en présence le justifient. Elle souhaite savoir si le ministère de la justice prendra en compte ces observations et ainsi éviter la destruction d'une juridiction consulaire chevronnée.

Question n°27338 publiée au JO le 28/05/2013 : teneur en plomb dans l'eau

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici le 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles etc.); enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en place à cet égard.
Question n°26795 publiée au JO le 21/05/2013 : AAH
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la différence de traitement financier et fiscal qui existe entre les personnes handicapées n'ayant jamais cotisé percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de la caisse d'allocations familiales et celles ayant cotisé percevant une pension d'invalidité de la sécurité sociale. À handicap équivalent, le traitement financier et fiscal de la personne qui reçoit l'AAH est plus avantageux puisque la pension d'invalidité est récupérable sur succession alors que l'AAH ne l'est pas. Par ailleurs, les personnes percevant l'AAH ont droit à l'allocation autonomie alors que celles percevant une pension d'invalidité n'y ont pas droit. Ces dernières peuvent toutefois bénéficier d'une allocation supplémentaire, le fonds spécial invalidité (FSI) mais qui implique des contrôles réguliers de la valeur de leur patrimoine et parfois même l'hypothèque de leur bien rendant toute succession délicate. Cette différence de traitement conduit certaines personnes handicapées à se retrouver dans une situation financière et fiscale moins avantageuse après avoir essayé de travailler qu'avant. Elle décourage également certaines personnes handicapées d'essayer de travailler. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait connaître son avis sur cette situation et les mesures qui pourraient être envisagées pour rétablir une égalité de traitement entre les personnes atteintes d'un même handicap.
Question n°26567 publiée au JO le 21/05/2013 : volaille française
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la promotion de la viande d'origine française, notamment la volaille, par un étiquetage généralisé. À l'heure actuelle, 45 % de la viande de poulet consommée en France est importée. Pourtant, la France produit suffisamment de viande de poulet pour que la production ne fasse pas défaut. La volaille française est une référence internationale en matière de qualité gustative, de sécurité sanitaire et de respect de normes d'élevage soucieuses de l'environnement et du bien-être animal. Aussi, afin de promouvoir la volaille française pour la consommation de viande des Français, il serait indispensable de mettre en place un étiquetage qui mentionne le pays d'origine des produits à tous les stades de la chaîne, du producteur au distributeur. Par ailleurs, le label « volaille française » garantit une volaille née, élevée et transformée en France. Alors que la marque France est sous le feu de tous les projecteurs, elle l'interroge sur ses intentions quant à la promotion de la consommation de viande française, en particulier de volaille française.
Question n° 17-00589 : Handicap, chiens guides 

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'autorisation d'accès aux chiens-guides et à leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public. Les personnes déficientes visuelles disposent davantage d'autonomie, de confort, et de sécurité grâce à leurs chiens-guides. L'article 54 de la loi du 11 février 2005 qui reprend l'article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social dispose que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle […].» Or, ceux-ci se voient régulièrement refuser l'accès à ces lieux. Les associations alertent régulièrement les pouvoirs publics sur la difficulté à faire respecter la mise en œuvre de cette réglementation. Il paraît donc nécessaire et urgent d'organiser une campagne d'information dans les lieux publics et les commerces rappelant notamment les sanctions prévues par la législation en vigueur. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir la tenir informée des mesures qu'elle entend prendre à ce sujet.


Question n° 18-00235 : consommation, TVA 


Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes. Avec 1250 entreprises gestionnaires en France, la distribution automatique est un acteur économique de poids dans la consommation hors domicile. Les 637 000 automates servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux français, plus particulièrement sur les lieux de travail qui représentent 80% des implantations. Or, la distribution automatique connaît une situation critique pour la survie des entreprises. En effet, alors que le prix du café n'a pas augmenté depuis 2000 malgré le passage à l'Euro et l'augmentation du prix des matières premières, l'annonce d'un relèvement des taux de TVA de 7 à 10% inquiète à juste titre les entreprises du secteur dont 94% sont des TPE et des PME. Pourtant, avec la restauration collective, la distribution automatique est la solution la moins chère pour consommer un café de qualité en France (Etude « Kfé Equip'Hôtel » 2012, Gira Conseil). Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du gouvernement.


Question n° 18-00236 : Arménie, Haut-Karabagh    


Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de soutenir l'ouverture de la liaison aérienne entre le Haut-Karabagh et l'Arménie. En 1992, les combats opposant Arméniens et Azerbaidjanais pour le contrôle du Haut-Karabagh ont rendu l'aéroport de Stepanakert, capitale de la République du Haut-Karabagh, inutilisable. Depuis 2008, le Haut-Karabagh a entrepris une grande opération de rénovation de l'aéroport, la construction d'un nouveau terminal ainsi que le réaménagement de la piste. Pourtant, alors que l'aéroport a été livré et répond aux normes de sécurité en vigueur, le gouvernement de l'Azerbaïdjan interdit l'utilisation de l'espace aérien et l'armée azerbaidjanaise menace d'abattre tout avion civil dont elle considérerait qu'il viole l'espace aérien national. Si quelques vols héliportés sont autorisés, ceux-ci ne suffisent pas à désenclaver cette région géographiquement isolée, d'autant que les conditions climatiques rudes empêchent les hélicoptères d'assurer la liaison en période hivernale. Dans le contexte de tensions toujours vives depuis le cessez-le-feu de 1994, il apparaît primordial que la France joue un rôle de premier plan en œuvrant pour l'ouverture de l'espace aérien azerbaidjanais aux vols civils entre Erevan et Stepanakert dans le cadre du Groupe de Minsk de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe qu'elle copréside. Elle le prie de bien vouloir lui faire connaître les actions qu'il compte entreprendre en ce sens.






Question n° 17-00756 : CFMI, enseignement


Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de développer des actions permettant de préserver et de renforcer les Centres de Formation de Musiciens intervenant à l'Ecole (CFMI). Depuis 30 ans, les neuf CFMI français forment des musiciens professionnels afin que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire et dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Ces professionnels répondent à la dénomination de "dumistes" du nom de leur Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant à l'école (DUMI). Ce sont majoritairement des agents des collectivités locales qui exercent en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistique. La pratique musicale et plus largement artistique permet de favoriser l'équilibre des enfants dans leur développement. A ce titre, les "dumistes" sont des acteurs professionnels importants pour relever ce défi de la réussite scolaire pour tous les enfants. Or, malgré le bilan positif de leur action, les CFMI sont aujourd'hui en difficulté. Ils sont en effet de moins en moins en capacité de maintenir le cap des objectifs ambitieux de formation artistique, supérieure et professionnelle qui leur ont été fixés dans les années 1980 du fait de l'absence d'une concertation régulière entre les services centraux des Ministères concernés. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître les actions que le Gouvernement envisage afin de réactiver la coopération interministérielle en direction des Centres de Formation de Musiciens Intervenant à l'école.





Question n° 17-00740 : chirurgie esthétique, TVA, CJUE


Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'incompatibilité entre l'instruction fiscale du 27 septembre 2012 assujettissant les actes de chirurgie esthétique à la TVA et la position exprimée par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans le cadre de la question préjudicielle C-91/12 PFC Clinic le 21 mars 2013. En effet, la CJUE rappelle d'une part que les actes de chirurgie et de médecine esthétique doivent être exonérés de TVA dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique et d'autre part que seul le praticien peut apprécier cette finalité thérapeutique. Dès lors, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie retenu par l'administration fiscale française pour déterminer l'application ou l'exonération de la TVA n'est plus opérant et expose la France à un contentieux communautaire. Il appartient à l'administration fiscale de réexaminer le dispositif à la lumière de cette nouvelle jurisprudence et de conditionner le maintien de l'exonération à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte conformément à la position de la CJUE. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir prendre les mesures nécessaires à cet égard.

Question n° 24364 publiée au JO le 16/04/2013 : SAVU
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de maintenir l'aide financière de l'État au Service d'aide aux victimes d'urgence (SAVU). Créé il y a bientôt dix ans à la demande de l'État, ce service apporte un soutien psychologique et juridique en urgence pour les victimes des infractions les plus graves (homicides volontaires, vols à main armée, violences conjugales). L'État ayant annoncé son désengagement financier total à l'horizon 2014, la disparition pure et simple de ce service d'urgence est à craindre en particulier dans le cas du SAVU de Marseille qui, créé en 2003 et porté par l'Association aide aux victimes d'actes de la délinquance (AVAD) dont la qualité du travail doit être saluée, doit faire face à une forte délinquance et à l'éclatement géographique entre 16 commissariats, plusieurs bureaux de police et une brigade des mineurs. La disparition du SAVU serait une perte dramatique pour nos territoires et un signe bien inquiétant quant au regard porté par le Gouvernement sur les victimes. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui indiquer quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour remédier à la situation financière actuelle du SAVU
Question n°23748 publiée au JO le 09/04/2013 : accidents domestiques
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des dépenses de santé énormes ; ils pèsent sur l'ensemble de la collectivité. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base paneuropéenne est pourtant la condition nécessaire à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer auprès de la Commission européenne la mise en place et le financement d'une base de données des accidents et des blessures. Elle lui demande si le Gouvernement entend contribuer à la mise en œuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.
Question n°22813 publiée au JO le 02/04/2013 : taxation du diesel
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation du diesel pour les particuliers. Alors que les nombreux projets de taxes voient le jour, la nécessité d'une fiscalité à but écologique peut effectivement avoir du sens. Cependant, au lieu de réfléchir par la taxation dès qu'un problème est décelé, il vaudrait peut-être mieux envisager des incitations afin de régler le problème concerné sans diminuer sans cesse le pouvoir d'achat des ménages. La rentabilisation d'un véhicule diesel, plus onéreux à l'achat, n'est effectué qu'après avoir roulé 20 000 km par an. Par ailleurs, la motorisation diesel est plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que 71 % des sondés roulent moins de 20 000 km par an. L'achat d'un véhicule diesel n'aurait pas dû leur être conseillé. Ces arguments doivent être mis en avant afin de faire prendre conscience aux Français de bien évaluer leur situation avant d'acquérir un véhicule diesel. Aussi, elle lui demande quelles incitations seront mises en oeuvre afin d'encourager les Français à revenir vers des carburants moins polluants. Elle demande si une hausse des taxes sur le diesel ne pourrait pas être compensée par une baisse, à proportion identique, des taxes sur l'essence.

Question n°22690 publiée au JO le 02/04/2013 : DMTO

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, l'impôt consumériste le plus inflationniste. À titre d'exemple, les DMTO ont permis à la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Les effets en sont plus au moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit à la renonciation pure et simple à l'acquisition. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à l'accès au logement dont les DMTO font partie.
Question n°21392 publiée au JO le 19/03/2013 : formation des osthéopathes
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention bon nombre de nos concitoyens. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréés par vos services et dont la qualité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate une « véritable décrédibilisation de la procédure » d'agrément et recommande une « profonde révision des textes applicables ». Ces professionnels sont très soucieux des conséquences d'une régulation reposant notamment sur une logique de marché pénalisant les établissements vertueux engagés dans une dynamique pédagogique exigeante, à défaut jusqu'à ce jour d'une intervention volontariste de l'État au bénéfice de la santé publique. Ces professionnels craignent également que l'érosion de la compétence moyenne des ostéopathes, engendrée par une réglementation peu adaptée et par un contrôle insuffisant, n'ait des conséquences délétères, probablement sous-évaluées aujourd'hui. Elle lui demande si elle entend privilégier la logique de marché ou si elle confirme l'engagement du Gouvernement conformément à sa réponse du 27 novembre 2012, de « réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles » et ce afin « avant tout de répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins ». Elle lui suggère ainsi d'établir rapidement un référentiel de formation de niveau master 2 ainsi qu'un régime d'autorisation de ces établissements supérieurs privés fondé notamment sur un contrôle de conformité sur site. Elle la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement.
Question n°20926 publiée au JO le 12/03/2013 : transports routiers
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'article L. 3131-1 du code des transports disposant que : «Les personnes publiques, les entreprises et les associations peuvent organiser des services privés de transport routier de personnes pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres». En effet, un syndicat des copropriétaires d'un grand ensemble immobilier situé loin de tout transport en commun, dispose depuis plus de trente ans d'un service reliant la copropriété à différents points avec différents arrêts de transports en commun (bus, métro). Cette disposition est conforme à l'article 5 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relative aux transports urbains de personnes. Il est indiqué notamment que «les entreprises doivent être inscrites au registre de la région où elles ont leur siège et sont dispensées des conditions de capacité professionnelle et financière [...] l'entreprise qui n'exerce l'activité de transport public routier de personnes que comme accessoire d'une activité principale autre que le transport public de personnes et qui ne possède qu'un seul véhicule affecté à cet usage». Cette copropriété a actuellement un seul bus et un seul chauffeur pour transporter les copropriétaires et leurs ayants-droit jusqu'aux transports en commun et ce à titre gratuit. Cette activité a été faite sous le contrôle du préfet qui a accepté les lignes de transports reliant la copropriété à différents points de transports en commun. Pourtant, un certain nombre de copropriétaires ont prétendu que le décret du 16 août 1985 rendait illicite ce transport des copropriétaires dans le doute de savoir si la copropriété peut être considérée comme une entreprise. Or, lorsqu'un syndicat des copropriétaires crée des services au profit de ses membres et qu'un salarié exerce ce service, le syndicat des copropriétaires est dans l'obligation d'avoir un numéro SIRET et d'être inscrit au registre des entreprises. Par ailleurs, l'INSEE définit l'entreprise comme «la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes». Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur la question de savoir si un syndicat des copropriétaires, qui par ailleurs rend différents services à ses membres (entretien du terrain de sport, piscine, etc.), peut être considéré comme une entreprise au sens du code des transports, et notamment l'article L. 3131-1 du code des transports, et de l'article 5 du décret du 16 août 1985 sachant que ce transport n'est réservé exclusivement qu'aux membres de la copropriété et de leurs ayants-droit et relie gratuitement cette copropriété aux points de desserte des transports en commun avec l'accord de la préfecture.

Question publiée au JO le : 05/02/2013 - Santé, obsésité

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, malgré les nombreux engagements formulés ces dernières années par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en matière d'amélioration des recettes de leurs produits que vis-à-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas à la hauteur de l'enjeu de santé publique que constitue la progression de l'obésité. Ainsi, plus de dix ans après les premiers engagements d'amélioration des recettes, les derniers résultats de l'Oqali (Observatoire de la qualité alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les préconisations du plan national nutrition santé, et restent encore souvent trop gras, trop sucrés ou trop salés. Des mesures contraignantes devraient maintenant être prises afin d'améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information présente sur l'étiquetage et veiller à la qualité nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des établissements scolaires, et qui contreviennent à l'obligation légale de l'équilibre alimentaire. La loi de santé publique qui devrait être discutée dans le courant de l'année 2013 constitue un véhicule législatif adapté à de telles mesures. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement s'agissant de la prévention de l'obésité, et de lui préciser le calendrier de discussion de la loi de santé publique.
Question publiée au JO le : 05/02/2013 - personnes âgées, clauses abusives
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le marché ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. Il importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs.
Question publiée au JO le : 05/02/2013 - Santé, Fernando Pessoa
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture de l'université privée portugaise Fernando-Pessoa à Toulon qui propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant un tarif d'inscription de 9 500 euros par an au mépris des règles régissant la formation des professionnels médicaux en vigueur dans notre pays. Cette structure qui a ouvert ses portes le 12 novembre 2012 conditionne l'entrée dans la formation au seul paiement des frais d'inscription se soustrayant purement et simplement au principe du concours d'entrée. À ce jour, aucune autorisation d'ouverture n'a été donnée à l'antenne française de cette université par l'agence de certification de l'enseignement supérieur. L'agence portugaise d'évaluation et d'accréditation précise qu'elle n'a délivré aucune accréditation à Fernando-Pessoa pour des cycles d'études à l'étranger et affirme qu'elle n'a pas qualité à délivrer un doctorat d'odontologie sur le territoire français. Rien ne permet donc de connaître la qualité de l'enseignement proposé, ni le niveau des enseignants recrutés. Par ailleurs, en l'absence d'accréditation, les étudiants suivant actuellement cette formation se voient promettre un diplôme non valable. En recrutant les étudiants sur leur capacité à payer des frais de scolarité exorbitants et non sur concours, cette structure privée à but lucratif détourne le numerus clausus mis en place en 1971 et dont l'objet est de permettre la régulation de l'offre de soins en fonction des besoins en santé. En se soustrayant à tout contrôle de la qualité des enseignements dispensés, n'étant soumise ni à la tutelle des ministères de la santé et de l'éducation français, ni à leurs homologues portugais, cette "université" à vocation financière porte gravement atteinte à la politique sanitaire française. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir mettre un terme à cette situation en prenant les mesures qui s'imposent.
Question publiée au JO le : 01/01/2013 - santé, vente de médicaments par internet
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves inquiétudes des professionnels de santé concernant la vente de médicaments par internet. En effet, la directive européenne n° 2011/62/UE du 8 juin 2011 modifiant la directive n° 2011/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés instaure la possibilité de vente en ligne des médicaments et établit une série de conditions. Ainsi, les sites légaux devront afficher un logo commun, afin de les rendre reconnaissables par les consommateurs. Ils devront également comporter un lien vers le site de l'autorité compétente concernée, où figurera la liste de tous les vendeurs à distance de médicaments autorisés par le pays. La directive précise que les États membres devront se conformer à la présente au plus tard le 2 janvier 2013. Or ce dispositif dont l'objectif, louable, est de lutter contre l'augmentation alarmante du nombre de médicaments falsifiés en encadrant la vente des médicaments par internet, ouvre une option de vente qui pour la grande majorité des professionnels de santé français n'est pas adapté aux produits médicamenteux. Lors de l'examen de compatibilité avec le droit de l'Union des conditions de délivrance au détail des médicaments, la Cour de justice de l'Union européenne a elle-même reconnu le caractère très particulier des médicaments, dont les effets thérapeutiques les distinguent substantiellement de toute autre marchandise. La Cour a également jugé que la santé et la vie des personnes occupaient le premier rang parmi les biens et les intérêts protégés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qu'il appartenait aux États membres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique et la manière dont ce niveau doit être atteint. ce niveau pouvant varier d'un État membre à l'autre, il convient de reconnaître aux États membres une marge d'appréciation pour fixer les conditions de délivrance des médicaments au public sur leur territoire. C'est précisément le sens de l'article 85 quater de la directive n° 2011/62/UE précisant que ces dispositions s'appliquent "sans préjudice des législations nationales qui interdisent l'offre à la vente à distance au public de médicaments soumis à prescription, au moyen de services de la société de l'information". Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître le contenu de la décision prise par le Gouvernement eu égard à la directive précitée et d'apporter des réponses permettant de rassurer les professionnels de santé français attachés à juste titre à l'interdiction de la vente de médicaments par internet.
Question publiée au JO le : 01/01/2013 - santé, normes, bouillottes
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques pour la santé et la sécurité des utilisateurs dus à l'absence de normes françaises concernant la vente de bouillottes sur notre territoire. Selon l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 30 janvier 2002 relatif aux bouillottes, les bouillottes en caoutchouc actuellement commercialisées en France tiennent compte a priori des exigences de la norme anglaise (BS 1970 et 2001). Cette norme donne des précisions sur l'épaisseur du caoutchouc, l'accrochage du bouchon, le joint d'étanchéité. Elle prescrit également des tests de résistance (traction, pression, température). L'emballage de la bouillotte doit comporter l'identification du fabricant et des instructions d'emploi à l'attention des utilisateurs. La dernière mise à jour a permis de renforcer les informations à l'attention des utilisateurs. Les notices d'utilisation doivent maintenant aussi comporter un avertissement sur les risques de brûlures encourus. Certaines bouillottes sont cependant commercialisées sans référence à aucune norme puisque la loi française n'en impose aucune. Ni marque, ni numéro de série, ni date de péremption, ni pays de provenance, ces bouillottes n'apportent aucun des garanties qui devraient être exigées compte tenu de la dangerosité potentielle d'un tel produit. Quant aux bouillottes "micro-ondes" à gel et aux bouillottes à noyaux de cerises, elles portent simplement le marquage CE. Or le marquage CE sur les bouillottes " micro-ondes " fait référence à la directive relative aux dispositifs médicaux. Ce n'est pas une certification. Il convient de rappeler qu'il est apposé, dans la plupart des cas, sous la responsabilité du fabricant. Là encore, aucune garantie n'est apportée pour la santé et la sécurité du consommateur. S'ils restent rares (l'institut de veille sanitaire a indiqué que 9 accidents ont été recensés entre 1995 et 2000), les accidents sont d'une gravité considérable et se traduisent par des brûlures au 2e ou 3e degré sur un pourcentage important de la surface corporelle. Dans le cas des bouillottes en caoutchouc, ces accidents proviennent du percement de la poche ou de la mauvaise étanchéité du bouchon. Dans le cas des bouillottes "micro-ondes", la majorité des accidents dénombrés provient d'un sur chauffage au micro-onde provoquant la combustion des noyaux de cerise, sac de blé ou de sont présents à l'intérieur de la bouillotte. Ceci est particulièrement alarmant dans le cas des bouillottes dites doudou destinées aux jeunes enfants qui contiennent également ce type de mélange. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir mettre en place une normalisation sur les bouillottes précisant les exigences de qualité, d'épaisseur et de résistance de l'enveloppe et la fiabilité du bouchon, une réglementation particulièrement stricte concernant les bouillottes "micro-ondes" et soumettant l'ensemble de ces produits à des tests drastiques.

Question publiée au JO le : 25/12/2012 - retraites

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat (RAEP). Depuis la loi Censi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, les enseignants du privé sous contrat bénéficient du statut d'agent de l'État. Conséquemment, cette loi prévoyait un complément de retraite afin que les pensions du privé soient alignées sur celles du public. La prime sur la pension de base actuellement de 8 % devait ainsi être augmentée jusqu'à attendre 10 % en 2020. Or, en raison de perspectives financières défavorables et à la suite d'un rapport de la Cour des comptes, l'État entend prendre des mesures très défavorables aux maîtres des établissements privés sous contrat en gelant la prime à 8 %. S'il ne s'agit pas de nier la nécessité de faire des efforts pour rétablir l'équilibre financier du régime, il semble pourtant qu'une telle mesure serait comprise comme une volonté délibérée de la part du Gouvernement de mettre en échec la progression vers la parité entre maîtres des établissements privés et enseignants du public. Il convient de rappeler que les maîtres de l'enseignement privé assurent les mêmes missions de service public et sont soumis aux mêmes obligations que les enseignants des établissements publics. Aussi, dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour tendre vers la parité entre maîtres des établissements privés sous contrat et enseignants du public.

Question publiée au JO le : 25/12/2012 - éducation, baccalauréat

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'épreuve d'anglais à l'examen du baccalauréat. En effet, les familles constatent et les professeurs confirment que l'épreuve d'anglais est corrigée à l'aune exclusive de l'anglais britannique. Or l'anglais est l'une des langues les plus parlées au monde, c'est la première langue de plus de 340 millions de personnes. Il en existe donc plusieurs variétés caractérisées par des différences à la fois orthographiques et lexicales. Dès lors, prêter exclusivement à l'anglais britannique la validité requise pour la notation à l'épreuve d'anglais du baccalauréat constitue une discrimination à l'égard des nombreux élèves candidats qui, notamment du fait de l'origine de leurs parents ou d'une enfance vécue dans un pays anglo-saxon hors Grande-Bretagne, ont acquis des réflexes orthographiques et lexicaux relevant du champ de l'anglais des États-unis, du Canada ou encore de l'Afrique du sud pour ne citer que ces variétés. Il ne s'agit en aucun cas de créer un régime dérogatoire pour ces élèves ou encore de mettre en place des enseignements spécifiques tout au long du lycée pour chacune de ces variétés, mais simplement de ne pas discriminer ces élèves. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir adapter les consignes de notation données aux professeurs correcteurs de l'épreuve d'anglais à la variété de cette langue.

Question publiée au JO le : 25/12/2012 - chenilles processionnaires

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de lutter efficacement contre la prolifération des chenilles processionnaires dont les ravages causent de graves conséquences écosystémiques en particulier à Marseille et dans ses environs. En effet, les chenilles processionnaires se nourrissent d'aiguilles de pins entraînant une défoliation des arbres et causant des dommages aux sols forestiers. La chenille processionnaire représente également une menace sur la santé humaine et animale. Sur les grandes surfaces, la pulvérisation de biocides, dont l'ingestion provoque la mort des larves et a également prouvé son efficacité sur les stades plus âgés de la chenille processionnaire, constitue une méthode efficace de lutte. Afin d'évaluer les risques sanitaires pour la population ainsi que les conséquences pour les écosystèmes de l'épandage aérien de produits anti-parasitaires, le ministère en charge de l'environnement et le ministère en charge de la santé ont demandé l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE). Un groupe de travail constitué par plusieurs institutions publiques : Ineris, Cemagref, SSM, CNRS, AESN, BRGM, InVS, Ifremer, DGA, a été mis en place en octobre 2004 et son travail présenté au comité d'experts spécialisés « risques du milieu aérien » lors de son installation en juin 2005. Les résultats obtenus montrent que, sur la base des hypothèses retenues, la dérive de produits anti-parasitaires à 50 mètres liée à l'épandage aérien de substances actives à usage de protection des végétaux ne présente pas de risque significatif pour la santé des populations environnantes, même pour les enfants : les estimations restent en effet inférieures aux valeurs repères classiquement utilisées. Pourtant, aujourd'hui, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, née de la fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), s'oppose à l'épandage de produits biocides dans le massif de l'étoile dans le département des Bouches-du-Rhône. Le massif de l'étoile, qui est le poumon vert de Marseille et dont la préservation est vitale, est ainsi mis en danger par le refus d'autorisation d'épandage. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Question publiée au JO le : 18/12/2012 - éducation, histoire géographie

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre d'heures d'enseignement d'histoire et de géographie en première et terminale scientifique. L'histoire et la géographie sont indispensables pour la compréhension de notre société mais aussi du monde qui nous entoure. L'histoire et la géographie seront rétablies à partir de 2014 dans les programmes de terminale scientifique. À l'heure actuelle, l'enseignement de l'histoire et de la géographie bénéficie d'un créneau de deux heures par semaine. C'est insuffisant quand on connaît la complexité du monde d'aujourd'hui mais aussi de celui d'hier. Il apparaît nécessaire d'accorder davantage de temps aux enseignants pour inculquer à leurs élèves une culture historique et géographique dont ils ont besoin pour leur avenir. Certains avancent la nécessité d'un volume horaire de deux heures trente par semaine en première scientifique mais aussi en terminale scientifique. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur cette question ainsi que les dispositions qu'il compte prendre pour la formation des futurs citoyens français.